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Les annonces légales désormais aussi en ligne
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Le Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 permet désormais l’insertion d’annonces légales dans une base de données numérique centrale. Cette évolution, issue de la loi n° 2019-486, élargit les modalités de publication en autorisant les services de presse en ligne, en plus des publications traditionnelles. Ainsi, les termes « journal d’annonces légales » sont…
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Les annonces légales désormais aussi en ligne
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Le Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 permet désormais l’insertion d’annonces légales dans une base de données numérique centrale. Cette évolution, issue de la loi n° 2019-486, élargit les modalités de publication en autorisant les services de presse en ligne, en plus des publications traditionnelles. Ainsi, les termes « journal d’annonces légales » sont…
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MyTF1news : un service de presse en ligne ?
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La société E-TF1 a obtenu l’annulation de la décision de la CPPAP qui refusait de reconnaître « MyTF1news » comme un service de presse en ligne. Selon la loi du 1er août 1986, un service de presse en ligne doit être édité à titre professionnel, offrir un contenu original et d’intérêt général, et ne pas…
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Décret no 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse
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Le décret no 2010-412, daté du 27 avril 2010, établit une provision pour investissement destinée à soutenir les entreprises de presse. Ce texte vise à moderniser le secteur de la presse, notamment en ligne, en offrant des aides et subventions. L’objectif est de favoriser la pérennité et l’innovation au sein des médias, face aux défis…
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Décret no 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne
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Le décret no 2009-1379, daté du 11 novembre 2009, établit un fonds d’aide destiné au développement des services de presse en ligne en France. Ce texte vise à soutenir la modernisation et la pérennité des médias numériques, en offrant des subventions et des aides financières. En réponse aux défis rencontrés par la presse traditionnelle face…
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Projet de Décret portant modification du décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
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Le projet de décret vise à modifier le décret n°97-1065 du 20 novembre 1997, qui régit la commission paritaire des publications et agences de presse. Cette initiative s’inscrit dans un contexte d’évolution des médias, notamment avec l’essor de la presse en ligne. Les modifications proposées visent à adapter le cadre réglementaire aux nouvelles réalités du…
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Projet de Décret pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
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Le projet de décret, élaboré en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986, vise à réformer le régime juridique de la presse en France. Ce texte aborde des enjeux cruciaux pour les éditeurs de presse en ligne, en définissant les conditions d’accès aux aides et soutiens nécessaires à leur…
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Projet de décret relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne
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Le projet de décret relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne vise à soutenir les éditeurs de presse dans un contexte numérique en constante évolution. Ce texte, daté du 15 septembre 2009, propose des mesures d’accompagnement financier pour renforcer la viabilité des médias en ligne. Les mots clés associés incluent…
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Projet de décret portant modification de l’article 17 de l’annexe 2 du code général des impôts
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Le projet de décret vise à modifier l’article 17 de l’annexe 2 du code général des impôts, en lien avec les éditeurs de presse en ligne. Cette initiative, datée du 15 septembre 2009, a pour objectif d’adapter les aides à la presse et de clarifier les conditions d’éligibilité pour les éditeurs. Les mots clés associés…
