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Spedidam c/ INA : la présomption de cession validée
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La CJUE a jugé que la directive 2001/29 sur l’harmonisation du droit d’auteur ne s’oppose pas à ce que, en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin (l’INA), la loi pose une présomption d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement…
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Spedidam c/ INA : la présomption de cession validée
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La CJUE a validé la présomption d’autorisation de l’artiste-interprète pour l’exploitation de ses prestations par l’INA, en matière d’archives audiovisuelles. Cette présomption, qui peut être contestée par la preuve contraire, ne remet pas en cause les droits exclusifs de l’artiste. L’INA, en tant qu’institut public, peut ainsi commercialiser des vidéogrammes et phonogrammes d’artistes enregistrés entre…
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CJUE, 14 novembre 2019
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La CJUE a validé la présomption d’autorisation de l’artiste-interprète pour l’exploitation de ses prestations par l’INA, en matière d’archives audiovisuelles. Cette présomption, qui peut être contestée par la preuve contraire, ne remet pas en cause les droits exclusifs de l’artiste. L’INA, en tant qu’institut public, peut ainsi commercialiser des vidéogrammes et phonogrammes d’artistes enregistrés entre…
