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UBER : vice de procédure fiscale
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Lors d’un contrôle au siège d’UBER France, les agents de l’administration fiscale ont refusé la présence des avocats de la société, arguant que l’absence du représentant légal privait ces derniers de toute « présence légale ». Ce refus a empêché les avocats d’accéder à l’ordonnance du juge des libertés et de suivre les opérations de…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2017
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Lors d’un contrôle au siège d’UBER France, les agents de l’administration fiscale ont refusé la présence des avocats de la société, arguant que l’absence du représentant légal privait ces derniers de toute « présence légale ». Ce refus a empêché les avocats d’accéder à l’ordonnance du juge des libertés et de suivre les opérations de…
