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Action en requalification de CDD d’usage : comment calculer la prescription ?
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Le délai de prescription pour une action en requalification d’un CDD en CDI varie selon les motifs. Si l’action repose sur l’absence d’un écrit, le délai commence à courir deux jours ouvrables après l’expiration du délai imparti à l’employeur pour transmettre le contrat. En cas d’absence de mention dans le contrat, le délai débute à…
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Prescription de l’action en requalification de CDD
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Le délai de prescription pour une action en requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) débute à la conclusion du CDD lorsque l’absence d’une mention dans le contrat est invoquée. En revanche, si la requalification repose sur le motif du recours spécifié dans le contrat, le délai commence à…
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Prescription de l’action en requalification de CDD d’usage
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L’article L 1471-1 du code du travail créé par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 prévoit que toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son…
