Premier grand cru classé

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    Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2019

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    La cour d’appel a jugé que la mention « Premier grand cru classé » utilisée par la société Château de Reignac était trompeuse, induisant en erreur le consommateur. Malgré un astérisque précisant que cette affirmation n’était pas vérifiée, la publicité a été considérée comme susceptible d’altérer le comportement économique d’un consommateur normalement informé. Les prévenus ont été…

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