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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.400
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Le 7 septembre 2012, Mme [N] a été blessée à l’œil gauche lors d’un feu d’artifice, entraînant une expertise judiciaire et une action en justice contre la société Pyroféerie et la Mutuelle du Mans. Elle a demandé une indemnisation pour son déficit fonctionnel permanent (DFP) et a contesté une décision de la cour d’appel concernant…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.400
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Le 7 septembre 2012, Mme [N] a subi une blessure à l’œil gauche lors d’un feu d’artifice, entraînant une action en justice contre la société Pyroféerie et d’autres parties pour obtenir réparation. Contestant la décision de la cour d’appel sur l’imputation des créances, elle a soutenu que les rentes d’invalidité ne devraient pas réduire son…
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Responsabilité et servitudes : Clarifications sur les obligations liées aux dommages causés par des installations souterraines
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La SAFER est propriétaire de parcelles agricoles où Mme [K] exploite un centre équestre. Lors de l’installation d’une clôture, elle endommage une canalisation de gaz de GRDF, entraînant une assignation en indemnisation. La SAFER intervient et conteste la décision de la cour d’appel qui condamne Mme [K]. Elle argue que la responsabilité de GRDF ne…
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Imputation des créances des tiers payeurs sur les indemnités liées au déficit fonctionnel permanent
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Le 7 septembre 2012, Mme [N] a été blessée à l’œil gauche lors d’un feu d’artifice, entraînant une expertise judiciaire et une action en justice contre la société Pyroféerie et la Mutuelle du Mans. Elle a demandé une indemnisation pour son déficit fonctionnel permanent (DFP) et a contesté une décision de la cour d’appel concernant…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux de la réparation du préjudice et imputation des créances des tiers payeurs
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Le 7 septembre 2012, Mme [N] a subi une blessure à l’œil gauche lors d’un feu d’artifice, entraînant une action en justice contre la société Pyroféerie et d’autres parties pour obtenir réparation. Contestant la décision de la cour d’appel sur l’imputation des créances, elle a soutenu que les rentes d’invalidité ne devraient pas réduire son…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 21-21.303
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La SAFER, propriétaire de parcelles agricoles, a vu Mme [K] exploitant un centre équestre subir des dommages lors de l’installation d’une clôture, endommageant une canalisation de gaz de GRDF. Cette dernière a assigné Mme [K] en indemnisation. La SAFER a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que la responsabilité de GRDF ne pouvait…
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Responsabilité et Erreurs de Gestion dans le Cadre d’un Contrat de Travail en Copropriété
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L’immeuble situé à [Adresse 8] à [Localité 9] est une copropriété de 162 logements, gérée par Martin Gestion depuis avril 2017. Le syndicat des copropriétaires a dénoncé des erreurs dans le contrat de travail de M. [T], engagé en 2000, entraînant une rémunération inexacte. En conséquence, il a assigné Square Habitat pour obtenir réparation d’un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56716
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a engagé une procédure en référé contre plusieurs parties, dont la régie EAU DE [Localité 19] et la société AXA COURTAGE ASSURANCE MUTUELLE, pour désigner un expert afin d’examiner des désordres, tels que des mouvements de façade. La société GRDF a acquiescé à l’expertise, tandis…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.559
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M. [B] a signé un contrat avec IC groupe pour l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit auprès de Cofidis. Bien que l’attestation de conformité ait été délivrée, l’installation n’a pas été raccordée à EDF en raison de défauts. En 2018, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. En 2020, M. et Mme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 22/11526
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Le tribunal de grande instance de Créteil a déclaré Monsieur [T] [J] coupable de dégradation et de violence, le condamnant à verser 1 300 euros à Monsieur [N] [F]. Cependant, la notification de l’ordonnance a été retardée, entraînant des complications. Malgré les démarches du conseil de Monsieur [N] [F], l’ordonnance n’a été notifiée à Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 22/10164
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Monsieur [T] [U], né en 1990 au Maroc, a été condamné en 2015 à 105 heures de travail d’intérêt général pour conduite sans permis. En 2019, la préfecture du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Malgré une requête en 2021 pour corriger une mention erronée sur son casier judiciaire, celle-ci est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 21/09601
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Le 20 octobre 2020, Monsieur [M] [X] a vendu un appartement à la société UNIREAL pour 310 000 euros, avec une superficie annoncée de 45,62 m². Cependant, après des rénovations, un nouveau certificat a révélé une surface réelle de 35 m², entraînant une action en justice de UNIREAL pour obtenir réparation. Le tribunal, statuant le…
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Expertise ordonnée pour évaluer des désordres de façade dans un immeuble en copropriété
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a engagé une procédure en référé contre plusieurs parties, dont la régie EAU DE [Localité 19] et la société AXA COURTAGE ASSURANCE MUTUELLE, pour désigner un expert afin d’examiner des désordres, tels que des mouvements de façade. La société GRDF a acquiescé à l’expertise, tandis…
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Responsabilité du prêteur et préjudice des emprunteurs : enjeux de la conformité contractuelle dans le financement d’installations énergétiques
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M. [B] a signé un contrat avec IC groupe pour l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit auprès de Cofidis. Bien que l’attestation de conformité ait été délivrée, l’installation n’a pas été raccordée à EDF en raison de défauts. En 2018, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. En 2020, M. et Mme…
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Responsabilité de l’État face aux délais excessifs dans la notification d’une ordonnance pénale : enjeux et conséquences pour les victimes d’infractions.
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Le tribunal de grande instance de Créteil a déclaré Monsieur [T] [J] coupable de dégradation et de violence, le condamnant à verser 1 300 euros à Monsieur [N] [F]. Cependant, la notification de l’ordonnance a été retardée, entraînant des complications. Malgré les démarches du conseil de Monsieur [N] [F], l’ordonnance n’a été notifiée à Monsieur…
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Cour d’appel de Toulouse, 27 novembre 2024, RG n° 22/00799
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L’immeuble situé à [Adresse 8] à [Localité 9] est une copropriété de 162 logements, gérée par Martin Gestion depuis avril 2017. Le syndicat des copropriétaires a dénoncé des erreurs dans le contrat de travail de M. [T], engagé en 2000, entraînant une rémunération inexacte. En conséquence, il a assigné Square Habitat pour obtenir réparation d’un…
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Erreurs administratives et conséquences sur les droits des individus : un examen des responsabilités du service public de la justice
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Monsieur [T] [U], né en 1990 au Maroc, a été condamné en 2015 à 105 heures de travail d’intérêt général pour conduite sans permis. En 2019, la préfecture du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Malgré une requête en 2021 pour corriger une mention erronée sur son casier judiciaire, celle-ci est…
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Conflit sur la superficie d’un bien immobilier : enjeux de responsabilité et de réparation
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Le 20 octobre 2020, Monsieur [M] [X] a vendu un appartement à la société UNIREAL pour 310 000 euros, avec une superficie annoncée de 45,62 m². Cependant, après des rénovations, un nouveau certificat a révélé une surface réelle de 35 m², entraînant une action en justice de UNIREAL pour obtenir réparation. Le tribunal, statuant le…
