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Contrat de pré-achat de droits : l’action en contrefaçon
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Le contrat de pré-achat de droits ne confère pas au bénéficiaire le droit d’agir en contrefaçon, même s’il détient une autorisation d’exploitation exclusive. En effet, les contrats d’achat de droits de diffusion, souvent mal qualifiés, n’entraînent pas le transfert de propriété des droits d’auteur, mais se limitent à accorder une autorisation d’exploitation temporaire. Ainsi, même…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2024
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Le contrat de pré-achat de droits ne confère pas au bénéficiaire le droit d’agir en contrefaçon, même s’il détient une autorisation d’exploitation exclusive. En effet, les contrats d’achat de droits de diffusion, souvent mal qualifiés, n’entraînent pas le transfert de propriété des droits d’auteur, mais se limitent à accorder une autorisation d’exploitation temporaire. Ainsi, même…
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Films EOF de catalogue : pas de restrictions de concurrence
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Compte tenu de la définition du marché pertinent (achats de droits de diffusion en clair de films EOF de catalogue), les accords conclus entre les groupes historiques en clair et les producteurs de films EOF ne peuvent plus être considérés comme ayant pour effet cumulatif d’entraver la concurrence. Pour accéder à ce contenu juridique premium…
