-
Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Nancy,Jurisprudence,Jurisprudence > Publicité
Cour administrative d’appel de Nancy, 30 juin 2016
·
La pré-enseigne, selon l’article L.581-3 du code de l’environnement, signale la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée, mais se distingue de l’enseigne par son emplacement. La publicité est interdite hors agglomération, sauf exceptions prévues par le règlement local. En cas de pré-enseigne illégale, l’autorité compétente doit ordonner sa suppression ou mise en conformité…
