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Absence de dépôt de règlement de jeu-concours : une pratique déloyale ?
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L’absence de dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’un huissier de justice n’est pas considérée comme une pratique commerciale déloyale. En effet, même si cette omission pourrait sembler contraire aux exigences de diligence professionnelle, elle n’affecte pas de manière significative le comportement économique d’un consommateur normalement informé. De plus, les pratiques commerciales trompeuses, selon le…
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Marque Laguiol : nouvelle tromperie commerciale
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La représentation officielle de la « Marque Laguiole » n’existe pas en tant que telle mais se décline en plusieurs marques dont certaines ont été annulées à ce jour. Les indications portant sur la garantie offerte d’une protection contre la contrefaçon Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Marque Laguiol : nouvelle tromperie commerciale
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La marque Laguiole, souvent perçue comme unique, se compose en réalité de plusieurs entités, ce qui engendre confusion et tromperie commerciale. La société Bee design, en se présentant comme le représentant officiel de cette marque, induit en erreur le consommateur sur la légitimité de ses produits. En mettant en avant une fabrication artisanale à bas…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 mai 2020
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La marque Laguiole, souvent perçue comme unique, se compose en réalité de plusieurs entités, ce qui engendre confusion et tromperie commerciale. La société Bee design, en se présentant comme le représentant officiel de cette marque, induit en erreur le consommateur sur la légitimité de ses produits. En mettant en avant une fabrication artisanale à bas…
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Cour d’Appel de Poitiers, 12 mai 2020
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L’absence de dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’un huissier de justice n’est pas considérée comme une pratique commerciale déloyale. En effet, même si cette omission pourrait sembler contraire aux exigences de diligence professionnelle, elle n’affecte pas de manière significative le comportement économique d’un consommateur normalement informé. De plus, les pratiques commerciales trompeuses, telles que…
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Cour d’appel de Poitiers, 12 mai 2020
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L’absence de dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’un huissier de justice n’est pas considérée comme une pratique commerciale déloyale. En effet, même si cette omission pourrait sembler contraire aux exigences de diligence professionnelle, elle n’affecte pas de manière significative le comportement économique d’un consommateur normalement informé. De plus, les pratiques commerciales trompeuses, selon le…
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Carte SIM à services préinstallés : pratique sanctionnable
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La CJUE a qualifié la mise sur le marché de cartes SIM avec des services payants préinstallés de pratique commerciale agressive déloyale, lorsque les consommateurs ne sont pas informés. Ce procédé constitue une fourniture non demandée, sanctionnable par une autorité nationale. La demande d’un service doit être un choix libre du consommateur, or l’absence d’information…
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CJUE, 13 septembre 2018
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La CJUE a qualifié la mise sur le marché de cartes SIM avec des services payants préinstallés de pratique commerciale agressive déloyale, lorsque les consommateurs ne sont pas informés. Ce procédé constitue une fourniture non demandée, sanctionnable par une autorité nationale. La demande d’un service doit être un choix libre du consommateur, or l’absence d’information…
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Cour d’Appel de Saint-Denis, 11 avril 2018
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Une société a été condamnée pour avoir trompé les consommateurs en affichant des produits comme fabriqués localement à la Réunion, alors qu’ils provenaient du Vietnam. L’utilisation de l’expression créole « ti couch bébé » et l’absence de mention claire de l’origine ont induit en erreur les clients, laissant croire à une fabrication locale. Selon l’article…
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Collecte illicite de contacts sur un site internet
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Un concurrent d’un site de placement de babysitters a été condamné pour avoir diffusé de fausses annonces de recrutement afin de collecter illégalement des coordonnées d’intervenantes. Ce comportement a été qualifié de parasitisme, une forme de concurrence déloyale. Les juges ont souligné que la liberté du commerce doit respecter celle d’autrui. Le concurrent a ainsi…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 22 mars 2017
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Un concurrent d’un site de placement de babysitters a été condamné pour avoir diffusé de fausses annonces de recrutement afin de collecter illégalement des coordonnées d’intervenantes. Ce comportement a été qualifié de parasitisme, une forme de concurrence déloyale. Les juges ont souligné que la liberté du commerce doit respecter celle d’autrui. Le concurrent a ainsi…
