-
Contrefaçon : poursuivre une société en liquidation
·
La liquidation d’une société ne met pas fin aux poursuites pour contrefaçon. Dans le cas du Paris Saint-Germain (PSG), une saisie a révélé des tee-shirts contrefaisants. Le PSG a assigné le contrefacteur et son gérant pour contrefaçon de marque. Après avoir déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur, le PSG a assigné le liquidateur judiciaire.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 février 2017
·
La liquidation d’une société ne met pas fin aux poursuites pour contrefaçon. Dans le cas du Paris Saint-Germain (PSG), une saisie a révélé des tee-shirts contrefaisants. Le PSG a assigné le contrefacteur et son gérant pour contrefaçon de marque. Après avoir déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur, le PSG a assigné le liquidateur judiciaire.…
