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Contrat d’édition : validité de la clause de déduction des frais
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Dans le cadre du contrat d’édition, la clause de versements trimestriels des redevances de l’auteur sous la condition de remboursement des frais de l’édition est légale et ne revêt pas un caractère potestatif, Au sens de l’article 1304-2 du Code civil, est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la Pour accéder à ce contenu…
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Contrat d’édition : validité de la clause de déduction des frais
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Dans un contrat d’édition, la clause stipulant des versements trimestriels des redevances de l’auteur, conditionnée au remboursement des frais d’édition, est légale. Selon l’article 1304-2 du Code civil, une obligation contractée sous une condition dépendant uniquement de la volonté du débiteur est nulle. Toutefois, cette nullité ne peut être invoquée si l’obligation a été exécutée…
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Cour d’appel de Rennes, 26 février 2019
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Dans un contrat d’édition, la clause stipulant des versements trimestriels des redevances de l’auteur, conditionnée au remboursement des frais d’édition, est légale. Selon l’article 1304-2 du Code civil, une obligation contractée sous une condition dépendant uniquement de la volonté du débiteur est nulle. Toutefois, cette nullité ne peut être invoquée si l’obligation a été exécutée…
