-
Éditeurs de presse c/ Google : négociation forcée
·
Il est possible de forcer à négocier un acteur économique en situation de position dominante, son refus de négocier pouvant être qualifié d’abus de position dominante. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Éditeurs de presse c/ Google : négociation forcée
·
L’Autorité de la concurrence a ordonné à Google de négocier avec les éditeurs et agences de presse concernant la rémunération due au titre de la loi sur le droit voisin. Google, en réponse, a décidé de ne plus afficher les extraits d’articles et autres contenus sans autorisation gratuite des éditeurs. Cette décision unilatérale pourrait constituer…
-
Déséquilibre contractuel : 4 millions d’euros contre Amazon
·
Y compris pour les contrats d’adhésion (non négociés), il est possible de faire condamner une place de marché électronique en présence d’un déséquilibre contractuel significatif entre les parties. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Déséquilibre contractuel : 4 millions d’euros contre Amazon
·
Le tribunal de commerce de Paris a condamné Amazon à verser 4 millions d’euros et à modifier plusieurs clauses de ses conditions générales d’utilisation, jugées déséquilibrées. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, révélant un rapport de force inégal entre Amazon et les petites entreprises utilisant sa plateforme. Parmi les clauses sanctionnées,…
-
Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019
·
Le tribunal de commerce de Paris a condamné Amazon à verser 4 millions d’euros et à modifier plusieurs clauses de ses conditions générales d’utilisation, jugées déséquilibrées. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, révélant un rapport de force inégal entre Amazon et les petites entreprises utilisant sa plateforme. Parmi les clauses sanctionnées,…
-
Contester des redevances de licences disproportionnées
·
Y compris entre professionnels, il est possible de contester l’existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (sur le volet du prix notamment) sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 1° du code de commerce, pleinement applicable aux licences de logiciels … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques
·
Le décret n° 2004-1301, daté du 26 novembre 2004, établit les dispositions applicables aux opérateurs ayant une influence significative sur le marché des communications électroniques. En vertu des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques, ce texte vise à encadrer les pratiques des opérateurs en matière de terminaison…
-
TPUE, 10 avril 2008
·
La Cour de justice des communautés européennes a confirmé la condamnation de Deutsche Telekom à une amende de 12,6 millions d’euros pour abus de position dominante. Depuis 1998, l’opérateur avait imposé des tarifs d’accès à son réseau de téléphonie fixe supérieurs aux prix de détail facturés à ses propres abonnés. Cette pratique a créé un…
-
Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2005
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, jugeant qu’Orange Caraïbe abuse de sa position dominante sur le marché de la téléphonie. La société impose des obligations d’exclusivité et de non-concurrence à ses distributeurs, ainsi que des liens d’exclusivité avec un réparateur agréé. De plus, elle applique une tarification…
