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Avis n° 07-02 de la Commission des Clauses abusives relatif à un contrat de téléphonie mobile
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L’avis n° 07-02 de la Commission des Clauses abusives aborde les problématiques liées aux contrats de téléphonie mobile, en mettant en lumière les clauses jugées abusives. Il souligne notamment les enjeux de la durée d’engagement et les conditions de résiliation, qui peuvent désavantager le consommateur. Ce texte, daté du 21 juin 2007, vise à protéger…
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Synthèse des contributions à la consultation lancée le 17 janvier 2007 sur la diffusion de services de télévision mobile personnelle
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La consultation lancée le 17 janvier 2007 sur la diffusion de services de télévision mobile personnelle a suscité de nombreuses contributions. Les participants ont abordé divers aspects, notamment l’impact des téléphones mobiles sur l’accès à la télévision, les modalités d’abonnement et les conditions générales de service. Les enjeux liés à la téléphonie mobile personnelle (TMP)…
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Décret du 26 mars 2004 portant abrogation du décret du 15 mars 1990
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Le décret du 26 mars 2004 abroge le décret du 15 mars 1990, marquant un tournant dans la régulation de la téléphonie mobile en France. Ce texte, en lien avec la santé publique, vise à encadrer l’implantation des antennes relais et l’utilisation des téléphones portables. Les préoccupations relatives aux effets potentiels sur la santé des…
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Conseil d’Etat, 15 mars 2004
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Le Conseil d’Etat a suspendu la décision d’un maire ordonnant le démontage d’une antenne de téléphonie mobile, invoquant des préoccupations de santé publique. La commune avait demandé l’exécution de cette décision, mais le Conseil a estimé que l’importance de la couverture mobile et les intérêts d’Orange France, ainsi que l’absence de preuves de risques sérieux…
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Cour d’appel de Versailles, 9 février 2001
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En cas de litige, les opérateurs de téléphonie mobile doivent fournir un double du document signé attestant que l’abonné a reçu les conditions générales d’abonnement. Si cette preuve n’est pas présentée, les conditions générales deviennent inopposables à l’abonné. Cette obligation vise à protéger les droits des consommateurs et à garantir la transparence des contrats d’abonnement.…
