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Contrefaçon de modèles de chaussures
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Les reproductions ainsi constatées, même si elles ne résultent pas de nécessités techniques, ne sont donc pas de nature à caractériser une faute de la société DPAM n’étant pas susceptibles d’engendrer un risque de confusion Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrefaçon : la validité des constats d’huissier
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Les procès-verbaux de constat d’achat sont des moyens de preuve d’un fait juridique qui peut être démontré par tous moyens ; le juge apprécie lors de l’examen de la demande en concurrence déloyale et parasitaire. Néanmoins, il se déduit de l’article 9 du code de procédure civile qui dispose ‘qu’il incombe à chaque partie de…
