-
Salut Nazi au sein de la police
·
Le salut nazi, bien qu’il ne soit pas explicitement mentionné dans l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, est considéré comme une provocation à la haine et à la violence. Dans une affaire récente, un chef de brigade anti-criminalité a été condamné à six mois de prison avec sursis pour avoir proféré des…
-
Cour d’appel de Douai, 4 avril 2019
·
Le salut nazi, bien qu’il ne soit pas explicitement mentionné dans l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, est considéré comme une provocation à la haine et à la violence. Dans une affaire récente, un chef de brigade anti-criminalité a été condamné à six mois de prison avec sursis pour avoir proféré des…
-
Identification des fonctionnaires de police dans la presse
·
L’article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 protège l’identité des fonctionnaires de police dont les missions nécessitent l’anonymat pour des raisons de sécurité. Cette interdiction s’étend à toute information permettant leur identification, pas seulement à la divulgation de leur nom. Dans l’affaire Closer, un policier du GSPR a porté plainte après la…
-
Cour de cassation, 12 décembre 2017
·
L’article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 protège l’identité des fonctionnaires de police dont les missions nécessitent l’anonymat pour des raisons de sécurité. Cette interdiction s’étend à toute information permettant leur identification, pas seulement à la divulgation de leur nom. Dans l’affaire Closer, un policier du GSPR a porté plainte après la…
-
Menace de mort par lien hypertexte
·
La Cour de cassation a statué sur la responsabilité d’un blogueur ayant partagé un lien vers une vidéo contenant des menaces de mort à l’encontre d’un directeur départemental de la sécurité publique. Bien que la vidéo ait été jugée pénalement répréhensible, le simple fait de créer un lien hypertexte vers celle-ci ne constitue pas, en…
-
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2016
·
La Cour de cassation a statué sur la responsabilité d’un blogueur ayant partagé un lien vers une vidéo contenant des menaces de mort à l’encontre d’un directeur départemental de la sécurité publique. Bien que la vidéo ait été jugée pénalement répréhensible, le simple fait de créer un lien hypertexte vers celle-ci ne constitue pas, en…
-
Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI)
·
Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) vise à renforcer la lutte contre la cybercriminalité et la criminalité numérique en France. Adopté le 18 février 2010, ce texte introduit des mesures pour améliorer la vidéosurveillance, la vidéoprotection et la répression des actes de pédophilie. En intégrant…
-
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
·
La loi n° 2006-64, adoptée le 23 janvier 2006, vise à renforcer la lutte contre le terrorisme en France. Elle introduit des mesures de sécurité accrues, notamment en matière de vidéosurveillance et de collecte de données personnelles. Les dispositions concernent également les obligations des fournisseurs d’accès et d’hébergement en matière de communication électronique. Cette législation…
