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Le tribunal a jugé que le PMU n’était pas responsable des comportements de jeu excessif de Monsieur [T], qui avait ouvert quinze comptes entre 2011 et 2016, malgré 32 auto-exclusions temporaires. Les textes en vigueur à l’époque ne prohibaient pas l’ouverture de nouveaux comptes durant ces périodes. En conséquence, les demandes de nullité des mises…
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L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 900 000 euros au PMU pour non-respect de son engagement de séparation des masses d’enjeux entre paris « en dur » et en ligne. Suite à une plainte des sociétés Betclic et Zeturf, l’Autorité a constaté que le PMU avait mutualisé ces masses pour certaines courses…
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L’Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé la régulation des jeux d’argent et de hasard en France. Elle a créé l’Autorité nationale des jeux (ANJ) pour centraliser la supervision et garantir le respect des objectifs de l’État, tels que la lutte contre le jeu excessif et la protection des mineurs. La réforme impose…
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Une décision d’engagements devant l’Autorité de la concurrence ne met pas l’entreprise à l’abri de poursuites judiciaires devant les juridictions de droit commun. En effet, l’entreprise ayant souscrit des engagements demeure …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Le PMU a intenté une action contre Google après le retrait de son application PMU Sports Live du Google Play Store, arguant d’un abus de position dominante. Le Tribunal de commerce a rejeté ces accusations, soulignant que Google et le PMU ne sont pas concurrents sur le marché des applications. De plus, la rupture du…
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Le PMU a intenté une action contre Google après le retrait de son application PMU Sports Live du Google Play Store, arguant d’un abus de position dominante. Le Tribunal de commerce a rejeté ces accusations, soulignant que Google et le PMU ne sont pas concurrents sur le marché des applications. De plus, la rupture du…
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Zeturf, une société maltaise, pour avoir proposé des paris hippiques en ligne, enfreignant ainsi le monopole du PMU en France. Cette décision, rendue en référé, souligne la compétence des tribunaux français pour interdire l’accès au site de Zeturf depuis le territoire français. Le PMU, en tant…
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de ZETURF LTD, une société maltaise, pour avoir organisé des paris en ligne sur des courses de chevaux françaises. Selon la législation française, seul le Pari Mutuel Urbain (PMU) est autorisé à collecter des paris en dehors des hippodromes. Cette décision souligne que les lois françaises,…