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Données personnelles de l’espace numérique de santé
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L’Arrêté du 15 mai 2024 institue un traitement de données personnelles pour une étude sur l’utilisation de l’espace numérique de santé, ciblant les personnes atteintes de pathologies chroniques. Ce projet, mené par la délégation au numérique en santé, vise à analyser les usages de cet espace, identifier les améliorations nécessaires et adapter les outils de…
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Plateforme des données de santé : renforcement du contrôle de l’État
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L’Arrêté du 29 octobre 2020 a renforcé le contrôle financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public (GIP) « Plateforme des données de santé ». Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Plateforme des données de santé : renforcement du contrôle de l’État
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L’Arrêté du 29 octobre 2020 a renforcé le contrôle financier de l’État sur le groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé ». Désormais, tous les actes du GIP, tels que les recrutements dépassant 60 000 euros, les emprunts, et les marchés de plus de 100 000 euros, nécessitent un avis préalable de l’autorité…
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Plateforme des données de santé : renforcement du contrôle de l’État
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L’Arrêté du 29 octobre 2020 a renforcé le contrôle financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé ». Tous les actes du GIP, tels que les recrutements dépassant 60 000 euros, les emprunts, et les marchés de valeur significative, nécessitent un avis préalable de l’autorité de contrôle. De plus,…
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Health Data Hub : le « principe de précaution » exclu
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En matière de risque de transferts de données personnelles vers un pays n’assurant plus une protection adéquate (États-Unis), le Conseil d’État n’a pas appliqué de principe de précaution. En l’état de l’instruction, il n’apparaît pas que des données à caractère personnel du système de santé français puissent à ce jour faire l’objet de transferts en…
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Health Data Hub : le « principe de précaution » exclu
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Le Conseil d’État a décidé de ne pas appliquer le principe de précaution concernant les transferts de données personnelles vers les États-Unis, malgré les préoccupations soulevées par la CNIL. Actuellement, il n’existe pas de preuve que des données de santé françaises soient transférées hors de l’Union européenne dans le cadre du contrat entre le Health…
