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Priceminister : suspension légitime de compte marchand
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Priceminister a le droit de suspendre un compte marchand en cas de suspicion de vente de contrefaçons, comme des consoles Nintendo. Les vendeurs doivent conserver les justificatifs d’achat et les certificats d’authenticité. Cette mesure est justifiée par l’obligation d’exécuter de bonne foi les conditions générales d’utilisation, notamment en réponse aux réclamations des clients concernant des…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2017
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Priceminister a le droit de suspendre un compte marchand en cas de suspicion de vente de contrefaçons, comme des consoles Nintendo. Les vendeurs doivent conserver les justificatifs d’achat et les certificats d’authenticité. Cette mesure est justifiée par l’obligation d’exécuter de bonne foi les conditions générales d’utilisation, notamment en réponse aux réclamations des clients concernant des…
