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Cour de cassation, 2 mai 2018
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La Cour de cassation a condamné des gérants de sociétés pour exercice illégal de la pharmacie et publicité mensongère. Le conseil national de l’ordre des pharmaciens avait porté plainte contre des fabricants commercialisant un patch et un baume chinois, qualifiés de médicaments. Ces produits, présentés avec des mentions de composition et de posologie, laissaient croire…
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Conseil d’Etat, 23 Février 2018
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La publicité des plantes médicinales est soumise à des régulations strictes, notamment en raison du monopole pharmaceutique. L’ANSM peut interdire la vente de produits jugés dangereux pour la santé. Seules certaines plantes, inscrites à la pharmacopée, peuvent être vendues par des non-pharmaciens, comme les fabricants de compléments alimentaires. Dans un cas récent, une société a…
