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Protection des plans de machines : l’action en concurrence déloyale
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La copie de plans techniques d’une société en liquidation, suivie de la fabrication de machines identiques, constitue une concurrence déloyale. Dans l’affaire Ciman c/ BSI, les machines produites par BSI étaient strictement identiques à celles de Ciman, à l’exception des couleurs. Les similitudes dans les motifs et le design ne peuvent être fortuites, contredisant l’argument…
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Cour d’appel de Poitiers, 5 décembre 2023
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La copie de plans techniques d’une société en liquidation, suivie de la fabrication de machines identiques, constitue une concurrence déloyale. Dans l’affaire Ciman c/ BSI, les machines produites par BSI étaient strictement identiques à celles de Ciman, à l’exception des couleurs. Les similitudes dans les motifs et le design ne peuvent être fortuites, contredisant l’argument…
