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Platform to Buisness : actualisez vos CGU
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Le règlement européen « Platform to Business », en vigueur depuis le 12 juillet 2020, impose des obligations de transparence aux plateformes d’intermédiation en ligne. Ce texte vise à protéger les marchands, notamment les PME, en leur garantissant des conditions générales d’utilisation (CGU) claires et accessibles. Les plateformes doivent informer les marchands des modifications de…
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Amazon : amende record de 400 millions d’euros
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Amazon a été condamné à une amende record de 400 millions d’euros pour déséquilibre significatif au détriment de ses revendeurs. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, qui a révélé des pratiques abusives au sein des contrats imposés aux vendeurs tiers. Les clauses contestées incluent des modifications unilatérales des contrats, des suspensions…
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Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019
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Amazon a été condamné à une amende record de 400 millions d’euros pour déséquilibre significatif au détriment de ses revendeurs. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, qui a révélé des pratiques abusives au sein des contrats imposés aux vendeurs tiers. Les clauses contestées incluent des modifications unilatérales des contrats, des suspensions…
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CJUE, 23 mars 2010
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Les places de marchés en ligne jouent un rôle déterminant dans la vente de contrefaçons, notamment en raison de leur capacité à stocker et à diffuser des produits. Selon l’article 6 I. 2 de la loi n° 2004-575, la responsabilité des plateformes peut être engagée si elles ont connaissance du caractère illicite des produits. La…
