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Gestion collective internationale : la retenue à la source
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La Performing Right Society, société britannique de gestion des droits, a obtenu le remboursement de près de 400 000 euros de retenue à la source indûment prélevés. En vertu d’un accord avec la SACEM, elle devait percevoir et redistribuer les droits des artistes anglais en France. Bien que la SACEM ait été débitrice des revenus,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Montreuil
Tribunal administratif de Montreuil, 18 avril 2017
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La Performing Right Society, société britannique de gestion des droits, a obtenu le remboursement de près de 400 000 euros de retenue à la source indûment prélevés. En vertu d’un accord avec la SACEM, elle devait percevoir et redistribuer les droits des artistes anglais en France. Bien que la SACEM ait été débitrice des revenus,…
