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Dépôt frauduleux d’une marque patronyme : Conflit familial
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Le dépôt de la marque patronyme par M. [I] [X] a été jugé frauduleux par le tribunal, qui a souligné l’absence d’accord des organes dirigeants de la société [X]. Malgré les arguments de M. [I] sur son absence de mauvaise foi et un prétendu accord familial, le tribunal a invoqué l’article L 712-6 du code…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 novembre 2023
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Le dépôt de la marque patronyme par M. [I] [X] a été jugé frauduleux par le tribunal, qui a souligné l’absence d’accord des organes dirigeants de la société [X]. Malgré les arguments de M. [I] sur son absence de mauvaise foi et un prétendu accord familial, le tribunal a invoqué l’article L 712-6 du code…
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Patronyme contre Marque
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La titularité du droit moral sur les œuvres de l’esprit ne permet pas aux légataires universels d’agir en défense du nom patronymique de l’auteur. Concernant la marque verbale Belperron, il a été jugé que, bien qu’ils puissent faire respecter le droit moral, le nom d’un auteur n’est pas considéré comme une œuvre de l’esprit. Ainsi,…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2019
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La titularité du droit moral sur les œuvres de l’esprit ne permet pas aux légataires universels d’agir en défense du nom patronymique de l’auteur. Concernant la marque verbale Belperron, il a été jugé que, bien qu’ils puissent faire respecter le droit moral, le nom d’un auteur n’est pas considéré comme une œuvre de l’esprit. Ainsi,…
