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Encadrement renforcé des jeux d’argent
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L’Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé la régulation des jeux d’argent et de hasard en France. Elle a créé l’Autorité nationale des jeux (ANJ) pour centraliser la supervision et garantir le respect des objectifs de l’État, tels que la lutte contre le jeu excessif et la protection des mineurs. La réforme impose…
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Betclic c/ PMU
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Une décision d’engagements devant l’Autorité de la concurrence ne met pas l’entreprise à l’abri de poursuites judiciaires devant les juridictions de droit commun. En effet, l’entreprise ayant souscrit des engagements demeure …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Légalité des paris sportifs « en dur »
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Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du réseau de paris sportifs « en dur » géré par le PMU, affirmant que ce monopole est conforme au droit européen. Bien que cette restriction à la liberté d’établissement soit admise pour des raisons d’intérêt général, elle doit être proportionnée et non expansionniste. L’organisation des paris vise…
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Conseil d’Etat, 9 décembre 2016
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Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du réseau de paris sportifs « en dur » géré par le PMU, affirmant que ce monopole est conforme au droit européen. Bien que cette restriction à la liberté d’établissement soit admise pour des raisons d’intérêt général, elle doit être proportionnée et non expansionniste. L’organisation des paris vise…
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Cour de cassation, 6 novembre 2008
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Zeturf, une société maltaise, pour avoir proposé des paris hippiques en ligne, enfreignant ainsi le monopole du PMU en France. Cette décision, rendue en référé, souligne la compétence des tribunaux français pour interdire l’accès au site de Zeturf depuis le territoire français. Le PMU, en tant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2008
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La Fédération Française de Tennis (FFT) a remporté un procès contre UNIBET, qui proposait des paris sur le tournoi Roland Garros. La FFT a argué que l’organisation de paris sportifs constitue une exploitation commerciale réservée, conformément à l’article L. 333-1 du Code du sport. Les juges ont statué en faveur de la FFT, affirmant son…
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Conseil d’Etat, 9 mai 2008
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La SOCIETE ZETURF LIMITED a contesté le monopole du PMU sur les paris hippiques en France, demandant l’abrogation de l’article 27 du décret n° 97-456. Elle soutient que cette législation viole le droit communautaire, notamment les articles 49 et 50 du Traité sur la libre prestation de services. En réponse, le Conseil d’Etat a décidé…
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Conseil d’Etat, 9 mai 2008
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La SOCIETE ZETURF LIMITED a sollicité l’abrogation de l’article 27 du décret n° 97-456, qui confère un monopole au PMU sur les paris de courses hippiques. Elle argue que cette réglementation viole le droit communautaire, notamment les articles 49 et 50 du Traité sur la libre prestation de services. En réponse, le Conseil d’Etat a…
