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Cour d’Appel de Rennes, 19 Septembre 2023
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L’affaire Fréquence Bretagne Sud illustre les risques liés à la diffusion de faux chiffres d’audience. La société MEDIA BONHEUR a démontré que la station JAIME RADIO se présentait comme « la radio locale N°1 » tout en utilisant des données d’audience inexactes. Cette pratique, considérée comme un trouble manifestement illicite, a conduit à une interdiction d’utiliser de…
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Numéro un : une exagération publicitaire légale
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Il est presque d’usage de se présenter comme « numéro un » ou « Premier ». Cette affirmation, dès lors qu’elle est présentée de façon générale sans autres précisions, ne constitue ni une pratique trompeuse, ni un acte de concurrence déloyale vis-à-vis des concurrents. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’Appel de Paris, 2 octobre 2020
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L’affirmation « numéro un » dans la publicité, comme le slogan «NRJ RADIO NUMBER ONE», est considérée comme une appréciation qualitative indéterminée. Elle ne fait pas référence à un classement d’audience précis et ne constitue pas une pratique trompeuse. Le jingle, sans mention d’un classement, est perçu comme un terme laudatif usuel, sans intention de tromper le…
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Cour d’Appel de Saint-Denis, 12 Février 2020
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La Société Réunionnaise du Radiotéléphone a obtenu la condamnation d’Orange pour avoir prétendu à tort être « n°1 » de la vitesse sur l’Internet mobile. Cette publicité induisait en erreur en laissant croire que la comparaison incluait la couverture du réseau, alors qu’elle ne se basait que sur le débit en zone couverte. Selon le…
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Tribunal de commerce de Paris, 11 Février 2019
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Le slogan « NRJ Radio Number One » ne constitue pas une publicité trompeuse, car il relève de l’emphase publicitaire. Utilisé depuis 1988, ce jingle souligne l’identité sonore de NRJ sans prétendre à un classement objectif. Selon le dictionnaire Collins, « number one » peut signifier « meilleur » ou « premier », mais dans…
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Cour d’Appel de Paris, 26 Septembre 2018
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Les pratiques commerciales trompeuses, telles que les levées de fonds exagérées ou les annonces d’ouverture de points de vente non fondées, peuvent entraîner des sanctions. Dans l’affaire Une Pièce En Plus, la société a contesté une annonce d’un concurrent concernant un futur centre de stockage à Paris, arguant que l’adresse indiquée n’était pas valide. Cependant,…
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Cour de cassation, 17 janvier 2018
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Une exagération publicitaire peut être tolérée, mais lorsqu’elle devient trompeuse, elle est sévèrement sanctionnée. Un gérant a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d’amende pour avoir diffusé une vidéo mensongère, prétendant que sa société disposait d’une plateforme de stockage et d’un personnel, alors qu’elle n’existait pas. De plus, il…
