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Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2023
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En cas de débits bancaires frauduleux, l’opposition doit être immédiate. Selon les articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, le client est tenu de signaler sans tarder toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement. Dans une affaire récente, une cliente a tardé quatre jours à faire opposition après avoir…
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Client d’une banque victime de fraude : le secret bancaire écarté
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Un client professionnel d’une banque victime de fraude a le droit d’accéder à tous les documents nécessaires pour identifier la cause de cette fraude, y compris ceux protégés par le secret bancaire. Selon l’article L.511-33 du code monétaire et financier, le secret professionnel s’applique aux prestataires de services bancaires, mais le client peut y renoncer.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2020
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Un client professionnel d’une banque victime de fraude a le droit d’accéder à tous les documents nécessaires pour identifier la cause de cette fraude, y compris ceux protégés par le secret bancaire. Selon l’article L.511-33 du code monétaire et financier, le secret professionnel s’applique aux prestataires de services bancaires, mais le client peut y renoncer.…
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Phishing : une banque s’attaque à SFR
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La Cour de cassation a récemment statué sur un cas de phishing impliquant une banque et l’opérateur SFR. Un consommateur, victime du piratage de sa carte SIM, a demandé le remboursement des débits frauduleux sur son compte. La banque, après avoir remboursé son client, a engagé une action en garantie contre SFR. Les juges ont…
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Cour de cassation, 22 janvier 2020
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La Cour de cassation a récemment statué sur un cas de phishing impliquant une banque et l’opérateur SFR. Un consommateur, victime du piratage de sa carte SIM, a demandé le remboursement des débits frauduleux sur son compte. La banque, après avoir remboursé son client, a engagé une action en garantie contre SFR. Les juges ont…
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Phishing : la banque responsable
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En cas de phishing, un client peut obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées, même avec un système de sécurité à trois niveaux. Si l’utilisateur communique ses données personnelles en réponse à un courriel sans indices suspects, il ne commet pas de négligence. Selon le code monétaire et financier, il incombe à la banque de…
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Cour de cassation, 23 octobre 2019
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En cas de phishing, un client peut obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées, même avec un système de sécurité à trois niveaux. Si l’utilisateur communique ses données personnelles en réponse à un courriel sans indices suspects, il ne commet pas de négligence. Selon le code monétaire et financier, il incombe à la banque de…
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Obligation de vigilance du porteur de CB
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Le porteur de carte bancaire a une obligation de vigilance pour protéger ses dispositifs de sécurité. En cas de vol ou d’utilisation non autorisée, il doit informer sa banque rapidement. Selon l’article L 133-16 du code monétaire et financier, si des paiements non autorisés surviennent après la perte ou le vol, le client est responsable…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mai 2017
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Le porteur de carte bancaire a une obligation de vigilance pour protéger ses dispositifs de sécurité. En cas de vol ou d’utilisation non autorisée, il doit informer sa banque rapidement. Selon l’article L 133-16 du code monétaire et financier, si des paiements non autorisés surviennent après la perte ou le vol, le client est responsable…
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Paiement frauduleux, qui rembourse quoi ?
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En cas de paiement frauduleux, la responsabilité du porteur de carte bancaire est limitée. Selon l’article L. 133-19 du code monétaire et financier, le payeur n’est pas responsable si l’opération a été effectuée sans son consentement, à condition qu’il ait pris des mesures raisonnables pour sécuriser ses données. Si le payeur signale rapidement la perte…
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Cour d’appel de Douai, 3 septembre 2015
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En cas de paiement frauduleux, la responsabilité du porteur de carte bancaire est limitée. Selon l’article L. 133-19 du code monétaire et financier, le payeur n’est pas responsable si l’opération a été effectuée sans son consentement, à condition qu’il ait pris des mesures raisonnables pour sécuriser ses données. Si le payeur signale rapidement la perte…
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Cour de cassation, ch. com ,12 décembre 2006
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Mme X a remporté une victoire contre sa banque après avoir contesté un paiement frauduleux en ligne. Alors qu’elle avait réservé un hôtel à Las Vegas, son compte a été débité d’un montant supérieur à l’acompte. Après le refus de sa banque de rembourser la somme indue, elle a engagé une action en justice. La…
