-
Paiement des heures supplémentaires dans le secteur de la sécurité
·
L’article L 3171-4 du code du travail impose à l’employeur de justifier les horaires de travail en cas de litige. Le salarié, quant à lui, doit fournir des éléments précis sur les heures non rémunérées. Dans le cas de M. [K], bien que son contrat stipule 151,67 heures mensuelles, il revendique des heures supplémentaires non…
-
Heures supplémentaires : comment les prouver et quand les réclamer ?
·
Les heures supplémentaires, définies comme celles effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires, doivent être prouvées par le salarié en cas de litige. L’employeur est tenu de fournir des documents justifiant les horaires de travail. En l’absence de preuve, le salarié peut toujours revendiquer ses droits après la rupture du contrat. Les heures supplémentaires sont majorées…
-
La preuve de heures supplémentaires
·
Dans le cadre d’un litige sur les heures supplémentaires, l’article L. 3171-2 du code du travail impose à l’employeur de fournir des documents pour le décompte des heures de travail. En cas de contestation, l’employeur doit justifier les horaires réalisés, tandis que le salarié doit présenter des éléments précis concernant les heures non rémunérées. Le…
-
Paiement des heures supplémentaires : attention à la prise d’acte
·
Le non-paiement des heures supplémentaires du salarié peut justifier une prise d’acte de la part du salarié. La prise d’acte produit les effets d’un licenciement Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
