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Classification des clients selon leurs origines
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Une salariée, mise à pied et licenciée à la suite de sa dénonciation de ces pratiques illégales de son employeur, a obtenu la nullité de son licenciement contraire à l’article 1132-4 du code du travail. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Classification des clients selon leurs origines
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La pratique de contrôler les clients en fonction de leur origine, notamment africaine ou maghrébine, est illégale. Une salariée, licenciée après avoir dénoncé ces agissements, a obtenu la nullité de son licenciement, en vertu de l’article 1132-4 du code du travail. L’employeur, conscient de la nature discriminatoire de ses pratiques, avait interdit toute trace écrite…
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Classification des clients selon leurs origines
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La lutte contre la fraude en ligne ne doit pas se traduire par des pratiques discriminatoires. La mise à pied d’une salariée ayant dénoncé des contrôles ciblant des clients d’origine africaine ou maghrébine a été jugée illégale. Son licenciement, fondé sur cette dénonciation, a été déclaré nul, conformément à l’article 1132-4 du code du travail.…
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Cour d’appel de Versailles, 6 décembre 2018
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La lutte contre la fraude en ligne ne doit pas se traduire par des pratiques discriminatoires. La mise à pied d’une salariée ayant dénoncé des contrôles ciblant des clients d’origine africaine ou maghrébine a été jugée illégale. Son licenciement, fondé sur cette dénonciation, a été déclaré nul, conformément à l’article 1132-4 du code du travail.…
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Pornographie et données personnelles
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La décision du TGI de Paris souligne l’importance du respect des données personnelles dans l’industrie pornographique. Une ancienne actrice, dont les vidéos et photos ont été diffusées sans consentement, a dénoncé un traitement illicite de ses données, y compris des informations sensibles. Le tribunal a jugé que l’autorisation signée par l’actrice ne couvrait pas le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2015
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La décision du TGI de Paris souligne l’importance du respect des données personnelles dans l’industrie pornographique. Une ancienne actrice, dont les vidéos et photos ont été diffusées sans consentement, a dénoncé un traitement illicite de ses données, y compris des informations sensibles. Le tribunal a jugé que l’autorisation signée par l’actrice ne couvrait pas le…
