-
Pas de contrefaçon de logiciel sans originalité
·
Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création. Pour qu’un logiciel soit protégé, il doit démontrer son originalité, résultant des choix intellectuels du développeur. En l’absence de documents préparatoires, tels que le cahier des charges ou la documentation, la demande de contrefaçon…
-
Cour d’appel de Nancy, 5 février 2024
·
Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création. Pour qu’un logiciel soit protégé, il doit démontrer son originalité, résultant des choix intellectuels du développeur. En l’absence de documents préparatoires, tels que le cahier des charges ou la documentation, la demande de contrefaçon…
-
Cour d’appel de Nancy, 5 février 2024
·
Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création. Pour qu’un logiciel soit protégé, il doit démontrer son originalité, résultant des choix intellectuels et des efforts personnalisés du développeur. En l’absence de documents préparatoires, tels que le cahier des charges ou la documentation,…
-
L’originalité d’un logiciel établie
·
L’originalité d’un logiciel se manifeste à travers divers choix techniques et esthétiques. Dans le cas de Rovercash, la société Lundi Matin a démontré que ses décisions, telles que l’utilisation d’un langage de programmation spécifique et la structuration des données, contribuent à une forme d’expression unique. Les choix de nommage, l’architecture des objets, et l’intégration de…
-
Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023
·
L’originalité d’un logiciel se manifeste à travers divers choix techniques et esthétiques. Dans le cas de Rovercash, la société Lundi Matin a démontré que ses décisions, telles que l’utilisation d’un langage de programmation spécifique et la structuration des données, contribuent à une forme d’expression unique. Les choix de nommage, l’architecture des objets, et l’intégration de…
-
Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023
·
L’originalité d’un logiciel se manifeste à travers des choix de conception distinctifs, tels que le langage de programmation utilisé, l’architecture du code et l’ergonomie. Dans le cas de Rovercash, la société Lundi Matin a démontré que ses décisions, comme l’utilisation d’un attribut unique ou la nomenclature spécifique des objets, traduisent un effort créatif. Ces choix,…
-
Originalité d’un logiciel : la preuve impossible ?
·
Le conseil départemental de l’Eure a remporté une action en contrefaçon de logiciel, soulignant que l’absence d’originalité constitue une défense efficace. En lançant un appel d’offres pour une nouvelle solution de gestion de ses archives, le conseil a détaillé ses besoins, ce qui a conduit l’éditeur à l’accuser de divulguer des informations sensibles sur son…
-
Cour d’appel de Douai, 5 avril 2018
·
Le conseil départemental de l’Eure a remporté une action en contrefaçon de logiciel, soulignant que l’absence d’originalité constitue une défense efficace. En lançant un appel d’offres pour une nouvelle solution de gestion de ses archives, le conseil a détaillé ses besoins, ce qui a conduit l’éditeur à l’accuser de divulguer des informations sensibles sur son…
-
Originalité d’un progiciel : les limites du droit d’auteur
·
L’originalité d’un progiciel est souvent difficile à prouver dans le cadre d’une action en contrefaçon. L’éditeur, en tant qu’employeur, détient les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par ses employés. Pour qu’un logiciel soit protégé par le droit d’auteur, il doit démontrer un effort créatif et une empreinte personnelle de l’auteur. Les fonctionnalités, le langage…
-
Cession de logiciel et concurrence déloyale
·
Dans l’affaire opposant Dassault Systèmes à IBM, la question de la contrefaçon a été soulevée suite à la publication des codes sources du logiciel Cascade par IBM. Les juges ont déterminé que seuls les algorithmes et le code associés avaient été transférés à Dassault, sans protection au titre du droit d’auteur. En revanche, la publication…
-
Critères de la contrefaçon de logiciel
·
L’originalité d’un logiciel ne se limite pas à la simple description de ses fonctionnalités. Pour prouver l’effort créatif de l’auteur, il est essentiel d’examiner la composition du programme, son organigramme et son code source. De plus, la valeur marchande d’un logiciel ne suffit pas à établir son originalité. Les droits d’auteur, bien que théoriquement applicables,…
-
Cour d’appel de Paris, 24 octobre 2017
·
L’originalité d’un progiciel est souvent difficile à prouver dans le cadre d’une action en contrefaçon. L’éditeur, en tant qu’employeur, détient les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par ses employés. Pour qu’un logiciel soit protégé par le droit d’auteur, il doit démontrer un effort créatif et une empreinte personnelle de l’auteur. Les fonctionnalités, le langage…
-
Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2017
·
Dans l’affaire opposant Dassault Systèmes à IBM, la question de la contrefaçon a été soulevée suite à la publication des codes sources du logiciel Cascade par IBM. Les juges ont déterminé que seuls les algorithmes et le code associés avaient été transférés à Dassault, sans protection au titre du droit d’auteur. En revanche, la publication…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 avril 2017
·
L’originalité d’un logiciel ne se limite pas à la simple description de ses fonctionnalités. Pour prouver l’effort créatif de l’auteur, il est essentiel d’examiner la composition du programme, son organigramme et son code source. De plus, la valeur marchande d’un logiciel ne suffit pas à établir son originalité. Les droits d’auteur, bien que théoriquement applicables,…
-
Protection juridique du logiciel
·
La protection juridique des logiciels repose sur le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, y compris les logiciels et leur documentation. Selon l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, l’originalité est essentielle pour bénéficier de cette protection. Un logiciel est considéré original s’il reflète la création intellectuelle de son auteur. Toutefois,…
-
Tribunal judiciaire de paris, 4 décembre 2015
·
La protection juridique des logiciels repose sur le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, y compris les logiciels et leur documentation. Selon l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, l’originalité est essentielle pour bénéficier de cette protection. Un logiciel est considéré original s’il reflète la création intellectuelle de son auteur. Toutefois,…
