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Cour d’appel de Pau, 28 novembre 2024, RG n° 24/01054
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Par ordonnance du 14 juin 2023, le juge des référés a constaté que la société Alma avait réglé ses arriérés de loyers envers la SCI Faisans, tout en la condamnant à verser 800 euros pour frais. La SCI Faisans a interjeté appel de cette décision en avril 2024, mais la cour a jugé irrecevables ses…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 21/18528
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Le 18 juillet 2024, une ordonnance a interrompu l’instance, demandant aux parties de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la Société ALLO [Localité 4] dans un délai de trois mois. À ce jour, aucune mesure n’a été prise pour régulariser la procédure, entraînant la radiation de l’affaire RG 21/18528 pour défaut de diligences. La…
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Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties concernées
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L’affaire en question implique un appel interjeté par la SARL [Z] [T] le 24 mai 2024, contestation d’une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Perpignan datée du 30 avril 2024. Cependant, le 15 juillet 2024, la SARL a décidé de se désister de son appel, mettant ainsi un terme à la procédure en cours.…
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Cour d’appel de Pau, 28 novembre 2024, RG n° 24/01054
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Par ordonnance du 14 juin 2023, le juge des référés a constaté que la société Alma avait réglé ses arriérés de loyers envers la SCI Faisans, tout en la condamnant à verser 800 euros. La SCI Faisans a interjeté appel de cette décision en avril 2024, mais les conclusions de la société Alma ont été…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 22/05343
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Le 24 juillet 2024, une ordonnance a été rendue pour interrompre l’instance engagée par SAS THALES SANTE contre plusieurs parties, enjoignant de mettre en cause le liquidateur judiciaire. Un délai de trois mois a été accordé pour régulariser la procédure, faute de quoi l’affaire serait radiée. À la date de l’ordonnance, aucune démarche n’ayant été…
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Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties concernées
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L’affaire débute avec l’appel interjeté le 24 mai 2024 par la SARL [Z] [T] contre une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Perpignan. Le 15 juillet 2024, la SARL remet des conclusions de désistement, signifiant son retrait de la procédure. La SA AXA France IARD accepte ce désistement le 22 juillet 2024. Ce dernier…
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Clôture d’une procédure par accord mutuel des parties et constatation du désistement d’instance
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Le 11 mars 2024, Madame [F] [T] [X] a interjeté appel d’une ordonnance de référé du 16 janvier 2024, dans un litige contre Valdevy Oph. Les parties ont ensuite trouvé un accord, entraînant la révocation de l’ordonnance de clôture du 1er octobre 2024. Le 21 octobre, Mme [T] [X] a demandé à la cour de…
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Jonction des procédures : une nouvelle désignation pour une gestion unifiée.
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Jonction des Procédures La décision inclut l’ordonnance de jonction des procédures, permettant de traiter les affaires ensemble sous le numéro unique 24/03809. Cette mesure facilite leur identification et suivi. Date de la Décision Prise à [Localité 4] le 28 novembre 2024, cette décision marque un moment clé dans le traitement des affaires. Signature du Président…
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Désistement et acceptation : une issue amiable dans le cadre d’un litige commercial
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La S.A.R.L. FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE a interjeté appel d’un jugement du tribunal de Commerce de Paris le 20 septembre 2022. Cependant, le 19 novembre 2024, elle a signifié son désistement de l’appel, accepté par la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE) le 20 novembre 2024. La cour a constaté la validité du désistement, entraînant l’extinction…
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Jonction des Instances : Unification des Procédures en Cours
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La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, sous le numéro RG 24/13739, examine l’affaire opposant la S.C.I. Daya à la S.A. LCL Crédit Lyonnais. Une demande de jonction a été soumise pour regrouper les instances en cours, examinée par la magistrate Muriel Vassail. La Cour a décidé d’ordonner la jonction des affaires, consolidant ainsi le numéro RG 24/13739…
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Caducité d’une déclaration d’appel : rappel des procédures en vigueur
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La déclaration d’appel numéro 24/02867 a été déclarée caduque par le tribunal, rendant impossible la poursuite de l’appel. Toutefois, les parties conservent le droit de contester cette ordonnance devant la cour, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. La décision a été rendue à [Localité 1] le 28 novembre 2024, sous la présidence…
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Désistement et acceptation : une issue convenue entre les parties en litige
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La S.A.R.L. FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE a formé un appel le 20 septembre 2022 contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris. Cependant, le 19 novembre 2024, elle a décidé de se désister de son appel, une décision acceptée par la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE) le 20 novembre 2024. La cour a constaté…
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Cour d’appel de Montpellier, 28 novembre 2024, RG n° 24/02709
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L’affaire en question implique un appel interjeté par la SARL [Z] [T] le 24 mai 2024, contestation d’une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Perpignan datée du 30 avril 2024. Cependant, le 15 juillet 2024, la SARL a décidé de se désister de son appel, mettant ainsi un terme à la procédure en cours.…
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Désistement d’appel et acceptation mutuelle : constatation de l’extinction de l’instance.
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La société ECONOMIA HOLDING a formé un appel contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris, enregistré le 09 avril 2024. Cependant, le 29 octobre 2024, elle a signifié son désistement, accepté par la société PREMIER CERCLE SRL. La cour a constaté que ce désistement était parfait et a déclaré l’extinction de l’instance, avec…
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Cour d’appel de Montpellier, 28 novembre 2024, RG n° 24/02709
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L’affaire débute avec l’appel interjeté le 24 mai 2024 par la SARL [Z] [T] contre une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Perpignan. Le 15 juillet 2024, la SARL remet des conclusions de désistement, signifiant son retrait de la procédure. La SA AXA France IARD accepte ce désistement le 22 juillet 2024. Ce dernier…
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Retrait du rôle en raison de la dissolution d’une entité commerciale et de l’absence de qualité à agir.
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Le 19 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a statué sur l’affaire opposant la société TILGUIT à la SARL STONEGEAR, déclarant cette dernière déboutée de ses demandes. Le tribunal a annulé un bon de commande et condamné STONEGEAR à verser 1.000 euros à TILGUIT. En réponse, STONEGEAR a interjeté appel le 9 mai…
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Désistement et acceptation : constatation de l’extinction d’une procédure civile
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La société EMSCA a formé un appel le 13 avril 2022 contre un jugement du tribunal de commerce de Meaux. Le 20 avril 2023, une ordonnance de radiation a suspendu temporairement la procédure. L’affaire a été rétablie sous le numéro RG 23/01538, permettant la reprise des procédures judiciaires. Le 6 novembre 2024, EMSCA a signifié…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/05239
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Le 11 mars 2024, Madame [F] [T] [X] a interjeté appel d’une ordonnance de référé du 16 janvier 2024, dans un litige contre Valdevy Oph. Les parties ont ensuite trouvé un accord, entraînant la révocation de l’ordonnance de clôture du 1er octobre 2024. Le 21 octobre, Mme [T] [X] a demandé à la cour de…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 24/03777
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Jonction des Procédures La décision inclut l’ordonnance de jonction des procédures, permettant de traiter les affaires ensemble sous le numéro unique 24/03809. Cette mesure facilite leur identification et suivi. Date de la Décision Prise à [Localité 4] le 28 novembre 2024, cette décision marque un moment clé dans le traitement des affaires. Signature du Président…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 22/16366
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La S.A.R.L. FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE a interjeté appel d’un jugement du tribunal de Commerce de Paris le 20 septembre 2022. Cependant, le 19 novembre 2024, elle a signifié son désistement de l’appel, accepté par la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE) le 20 novembre 2024. La cour a constaté la validité du désistement, entraînant l’extinction…
