ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020

  • Directive SMA : les obligations des nouveaux « players »

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    La directive SMA, transposée par l’ordonnance n° 2020-1642, impose aux plateformes de vidéos à la demande, comme Netflix et Amazon Prime Video, de contribuer à la production audiovisuelle en France. Ces plateformes doivent consacrer 20 à 25 % de leur chiffre d’affaires réalisé en France à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, avec une attention…

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