Ordinateur appartenant au salarié

La propriété de l’ordinateur utilisé par le salarié détermine la nature des données qu’il contient, qu’elles soient privées ou professionnelles. Dans cette affaire, la cour a jugé que l’ordinateur était personnel, ce qui a conduit à l’irrecevabilité des preuves obtenues par l’employeur de manière illicite. L’employeur n’ayant pas prouvé que l’ordinateur avait été financé par…