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Inaction des pouvoirs publics : la liberté d’expression prime
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La Cour de cassation a statué que des propos critiquant la gestion municipale et l’action de la police, même formulés de manière ironique par une opposante politique, ne constituent pas nécessairement de la diffamation. Ces déclarations, bien qu’elles évoquent des problèmes de trafic de stupéfiants, relèvent d’une opinion sur l’inaction des pouvoirs publics. Ainsi, la…
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Cour de cassation, 13 octobre 2020
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La Cour de cassation a statué que des propos critiquant la gestion municipale et l’action de la police, même formulés de manière ironique par une opposante politique, ne constituent pas nécessairement de la diffamation. Ces déclarations, bien qu’elles évoquent des problèmes de trafic de stupéfiants, relèvent d’une opinion sur l’inaction des pouvoirs publics. Ainsi, la…
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Imputations de prise illégale d’intérêts : diffamation applicable
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La publication sur les réseaux sociaux d’accusations précises concernant un homme politique, telles que des imputations de prise illégale d’intérêts, constitue une diffamation publique. Dans une affaire récente, le vice-président du gouvernement de la Polynésie française a obtenu gain de cause contre une membre de l’opposition pour des propos tenus sur Facebook, l’accusant d’avoir favorisé…
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Droit d’expression de l’opposition politique
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Un maire ne peut refuser qu’une tribune soit réservée aux élus d’un groupe d’opposition au sein du conseil municipal, dans le magazine et sur le site de la commune. Cependant, ce droit est exclu pour les groupes politiques dissous. Dans ce cas, le groupe « Agir pour tous les Noiséens », qui n’appartient plus au Parti socialiste,…
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Cour de cassation, 7 janvier 2020
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La publication sur les réseaux sociaux d’accusations précises concernant un homme politique, telles que des imputations de prise illégale d’intérêts, constitue une diffamation publique. Dans une affaire récente, le vice-président du gouvernement de la Polynésie française a obtenu gain de cause contre une membre de l’opposition pour des propos tenus sur Facebook, l’accusant d’avoir favorisé…
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CAA de Versailles, 4 décembre 2019
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Un maire ne peut refuser qu’une tribune soit réservée aux élus d’un groupe d’opposition au sein du conseil municipal, dans le magazine et sur le site de la commune. Cependant, ce droit est exclu pour les groupes politiques dissous. Dans ce cas, le groupe « Agir pour tous les Noiséens », qui n’appartient plus au Parti socialiste,…
