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L’action en revendication de marque : l’affaire Quatris
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L’intention malveillante du déposant peut justifier l’opposition au dépôt d’une marque y compris entre filiales du même groupe. L’action en revendication ne nécessite pas, pour aboutir, que soit établie l’existence de droits antérieurs sur le signe mais celle d’intérêts sciemment méconnus par le déposant. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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L’action en revendication de marque : l’affaire Quatris
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L’affaire Quatris illustre l’importance de la bonne foi dans le dépôt de marques. La société France Fluides a contesté le dépôt de la marque ARMENET par Quatris, arguant que ce dernier avait agi de manière malveillante pour entraver ses droits, malgré son exploitation antérieure. Le tribunal a jugé que l’action en revendication ne nécessitait pas…
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Dépôt de marque frauduleux : la mauvaise foi du déposant
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L’action en revendication d’une marque ne nécessite pas, pour aboutir, que soit établie l’existence de droits antérieurs sur le signe mais celle d’intérêts sciemment méconnus par le déposant. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Dépôt de marque frauduleux : la mauvaise foi du déposant
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L’action en revendication d’une marque repose sur la démonstration d’intérêts sciemment méconnus par le déposant, sans nécessiter l’existence de droits antérieurs. La mauvaise foi du déposant se mesure à la légitimité de ses intentions, notamment s’il cherche à priver un concurrent de l’exploitation d’un signe. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle,…
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En matière de risque de confusion entre marques, le risque d’association dans l’esprit du public est déterminant. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Risque de confusion entre marques : affaire Mondial Pare-brise
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L’affaire Mondial Pare-brise contre Mondial Pneu illustre le risque de confusion entre marques. La similarité phonétique et conceptuelle des dénominations, ainsi que la renommée de Mondial Pare-brise, soulèvent des inquiétudes quant à l’association dans l’esprit du public. En effet, les deux marques partagent le terme « Mondial », ce qui renforce la perception d’un lien entre elles.…
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Cour d’appel de Bordeaux, 5 mars 2024
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L’action en revendication d’une marque repose sur la démonstration d’intérêts sciemment méconnus par le déposant, sans nécessiter l’existence de droits antérieurs. La mauvaise foi du déposant se mesure à la légitimité de ses intentions, notamment s’il cherche à priver un concurrent de l’exploitation d’un signe. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 5 mars 2024
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L’affaire Quatris illustre l’importance de la bonne foi dans le dépôt de marques. La société France Fluides a contesté le dépôt de la marque ARMENET par Quatris, arguant que ce dernier avait agi de manière malveillante pour entraver ses droits, malgré son exploitation antérieure. Le tribunal a jugé que l’action en revendication ne nécessitait pas…
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Tik Tok c/ Toctok : le risque de confusion est établi
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La marque Toctok doit être refusée à l’enregistrement dès lors qu’elle présente un risque de confusion avec la marque antérieure Tik Tok. Le renvoi à l’onomatopée Toctok ne se différencie pas fondamentalement de l’onomatopée utilisée par la marque Tik Tok qui suggère le bruit d’une horloge. Les deux signes renvoient à des sons répétitifs quotidiens…
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Tik Tok c/ Toctok : le risque de confusion est établi
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La marque Toctok doit être refusée à l’enregistrement en raison du risque de confusion avec Tik Tok. Les deux marques, bien que distinctes, partagent des éléments visuels et phonétiques similaires, notamment la composition de leurs lettres et leur rythme de prononciation. Les ressemblances entre les signes, tant sur le plan visuel que sonore, créent une…
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Cour d’appel de Douai, 25 janvier 2024
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L’affaire Mondial Pare-brise contre Mondial Pneu illustre le risque de confusion entre marques. La similarité phonétique et conceptuelle des dénominations, ainsi que la renommée de Mondial Pare-brise, soulèvent des inquiétudes quant à l’association dans l’esprit du public. En effet, les deux marques partagent le terme « Mondial », ce qui renforce la perception d’un lien entre elles.…
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Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2024
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La marque Toctok doit être refusée à l’enregistrement en raison du risque de confusion avec Tik Tok. Les deux marques, bien que distinctes, partagent des éléments visuels et phonétiques similaires, notamment la composition de leurs lettres et leur rythme de prononciation. Les ressemblances entre les signes, tant sur le plan visuel que sonore, créent une…
