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CJUE, 13 décembre 2001
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La Cour de Justice des communautés européennes, par une question préjudicielle de la SA Telefónica de España, a clarifié le rôle des autorités réglementaires nationales concernant l’interconnexion dans le secteur des télécommunications. Elle a statué que la directive 97/33/CE ne s’oppose pas à l’imposition, par ces autorités, d’obligations ex ante à un opérateur puissant, lui…
