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Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
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La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 établit les obligations de service public des télécommunications en France, en particulier pour France Télécom. Elle vise à garantir un service universel accessible à tous, en définissant les responsabilités de l’opérateur historique. Cette législation souligne l’importance d’assurer une couverture téléphonique et internet adéquate, tout en promouvant l’égalité…
