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Directive SMA : les obligations des nouveaux « players »
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La directive SMA, transposée par l’ordonnance n° 2020-1642, impose aux plateformes de vidéos à la demande, comme Netflix et Amazon Prime Video, de contribuer à la production audiovisuelle en France. Ces plateformes doivent consacrer 20 à 25 % de leur chiffre d’affaires réalisé en France à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, avec une attention…
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Rejet de la demande de la FERA sur les obligations de production audiovisuelle
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La demande de la FERA visant à annuler le décret du 9 juillet 2001 a été rejetée par le Conseil d’État. Ce dernier a estimé que la directive 89/552/CEE laisse aux États membres le choix des moyens pour atteindre l’objectif de favoriser la production indépendante. Le décret impose aux éditeurs de services de télévision une…
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Obligations de production de M6 en Suisse
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L’ARCOM a demandé à M6 de modifier sa convention pour la diffusion en Suisse, imposant des obligations de production basées sur les recettes publicitaires spécifiques. Il a également rappelé l’interdiction d’interrompre les œuvres cinématographiques par des publicités, ainsi que des règles sur les droits d’achat pour la production. Cependant, M6 a contesté ces exigences devant…
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Rejet du recours de M6 sur la contribution à la production française
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de M6 concernant le décret de 2009 sur la contribution des chaînes hertziennes à la production française ou européenne. M6 ne pouvait pas arguer que l’absence de report de l’entrée en vigueur au début de 2010 violait le principe de sécurité juridique. Le décret appliquait correctement l’ARCEPicle 71-1…
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Obligations de production en matière de diffusion télévisuelle
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Le Conseil d’État, saisi d’un recours contre le décret n° 92-882, a validé le critère de définition des services de télévision consacrés à la diffusion d’œuvres cinématographiques, basé sur l’affectation d’une part significative de leur chiffre d’affaires à l’acquisition des droits de diffusion. Ce critère, conforme à l’objet des services, a été jugé approprié, malgré…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2011
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de M6 concernant le décret de 2009 sur la contribution des chaînes hertziennes à la production française ou européenne. M6 ne pouvait pas arguer que l’absence de report de l’entrée en vigueur au début de 2010 violait le principe de sécurité juridique. Le décret appliquait correctement l’ARCEPicle 71-1…
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Conseil d’Etat, 11 mai 2007
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L’ARCOM a demandé à M6 de modifier sa convention pour la diffusion en Suisse, imposant des obligations de production basées sur les recettes publicitaires spécifiques. Il a également rappelé l’interdiction d’interrompre les œuvres cinématographiques par des publicités, ainsi que des règles sur les droits d’achat pour la production. Cependant, M6 a contesté ces exigences devant…
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Conseil d’Etat, 1 février 2006
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La demande de la FERA visant à annuler le décret du 9 juillet 2001 a été rejetée par le Conseil d’État. Ce dernier a estimé que la directive 89/552/CEE laisse aux États membres le choix des moyens pour atteindre l’objectif de favoriser la production indépendante. Le décret impose aux éditeurs de services de télévision une…
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Conseil d’Etat, 3 décembre 1993
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Le Conseil d’État, saisi d’un recours contre le décret n° 92-882, a validé le critère de définition des services de télévision consacrés à la diffusion d’œuvres cinématographiques, basé sur l’affectation d’une part significative de leur chiffre d’affaires à l’acquisition des droits de diffusion. Ce critère, conforme à l’objet des services, a été jugé approprié, malgré…
