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Edition musicale : les partitions obligatoires ?
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La Cour d’appel de Versailles a jugé qu’un contrat d’édition musicale était nul en raison de l’absence d’obligation d’édition graphique des œuvres. La Cour de Cassation a cassé cette décision, affirmant qu’un contrat peut dispenser l’éditeur de publier graphiquement l’œuvre tant qu’il s’engage à la rendre accessible sur un support adapté. Cependant, l’article L.132-10 du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2015
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En cas de résiliation du contrat d’édition, l’éditeur doit retirer l’ouvrage des circuits de vente, mais n’est pas tenu d’effacer toute trace en ligne. La présence de l’ouvrage sur Internet peut résulter d’actions de tiers non liés à l’éditeur. Dans une affaire récente, l’auteur a été débouté de sa demande de contrefaçon contre l’éditeur, ainsi…
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Musique : défaut d’exploitation graphique
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L’éditeur musical a l’obligation d’assurer l’accès aux partitions des œuvres qu’il représente. Dans le cas d’ALPHA BLONDY, la société EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE a été jugée fautive pour ne pas avoir fourni de recueil de ses chansons, malgré la continuité de ses performances depuis 2007. Ce manquement à l’exploitation graphique a été considéré comme une…
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Contrat d’édition musicale
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Le contrat d’édition musicale, selon l’article L.132-1 du code de la propriété intellectuelle, engage l’éditeur à exploiter l’œuvre cédée par l’auteur. EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE, en tant qu’éditeur, doit assurer la publication et la diffusion de l’œuvre tout en rendant des comptes. L’article L132-3 précise que l’auteur peut exiger, au moins une fois par an,…
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Enjeux et Obligations de l’Éditeur : L’Affaire Philippe Léotard
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L’héritière de Philippe Léotard a obtenu la condamnation de l’éditeur pour manquements graves à ses obligations contractuelles. Selon le contrat, les comptes des droits dus à l’auteur devaient être arrêtés annuellement et transmis dans un délai de trois mois. L’éditeur, bien qu’autorisée à ne pas envoyer les comptes spontanément, devait les fournir sur demande. Après…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 février 2015
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L’éditeur musical a l’obligation d’assurer l’accès aux partitions des œuvres qu’il représente. Dans le cas d’ALPHA BLONDY, la société EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE a été jugée fautive pour ne pas avoir fourni de recueil de ses chansons, malgré la continuité de ses performances depuis 2007. Ce manquement à l’exploitation graphique a été considéré comme une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 février 2015
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Le contrat d’édition musicale, selon l’article L.132-1 du code de la propriété intellectuelle, engage l’éditeur à exploiter l’œuvre cédée par l’auteur. EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE, en tant qu’éditeur, doit assurer la publication et la diffusion de l’œuvre tout en rendant des comptes. L’article L132-3 précise que l’auteur peut exiger, au moins une fois par an,…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2015
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L’héritière de Philippe Léotard a obtenu la condamnation de l’éditeur pour manquements graves à ses obligations contractuelles. Selon le contrat, les comptes des droits dus à l’auteur devaient être arrêtés annuellement et transmis dans un délai de trois mois. L’éditeur, bien qu’autorisée à ne pas envoyer les comptes spontanément, devait les fournir sur demande. Après…
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Cour de cassation, 28 mars 2008
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La Cour d’appel de Versailles a jugé qu’un contrat d’édition musicale était nul en raison de l’absence d’obligation d’édition graphique des œuvres. La Cour de Cassation a cassé cette décision, affirmant qu’un contrat peut dispenser l’éditeur de publier graphiquement l’œuvre tant qu’il s’engage à la rendre accessible sur un support adapté. Cependant, l’article L.132-10 du…
