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Responsabilité des bailleurs en location commerciale : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juillet 2024, la société GOODMEAT a assigné les bailleurs, Monsieur [R] [D] et Madame [S] [D], devant le Juge des référés, invoquant des fuites au niveau de la toiture. Elle a demandé des travaux d’étanchéité, la suspension des loyers, et des indemnités pour préjudices. GOODMEAT a soutenu que les bailleurs n’avaient pas effectué…
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Mesures conservatoires en matière locative : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire a été saisi par un bailleur pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience, le demandeur a modifié ses demandes, ne réclamant plus qu’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le…
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Obligations contractuelles en crédit renouvelable : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement dans l’affaire opposant la BANQUE CIC EST à Monsieur [I] [H]. Ce dernier a été condamné à verser 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1213,81 € pour le solde de son compte personnel, avec intérêts. En l’absence de Monsieur [I] [H], le…
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Évaluation des préjudices – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 août 2017, M. [M] [L] a été victime d’un accident de la circulation à moto, causé par M. [S] [A], conducteur d’un véhicule DACIA. Suite à cet incident, une expertise médicale a été ordonnée par le juge des référés le 27 mai 2019, révélant des préjudices fonctionnels et esthétiques. En avril 2024, M.…
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Responsabilité et qualité de l’eau en agriculture : Questions / Réponses juridiques
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé en 2019 deux robots de traite de la marque Lely. Rapidement, des dysfonctionnements sont survenus, entraînant des mammites chez les animaux. Malgré des interventions techniques et l’installation de filtres supplémentaires, la situation ne s’est pas améliorée. En mai 2021, l’earl Couteau a assigné en justice…
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Responsabilité et qualité de l’eau en agriculture : Questions / Réponses juridiques
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé des robots de traite en 2019, mais a rencontré des problèmes de mammites liés à la qualité de l’eau. Malgré des mesures correctives, il a déclaré un sinistre, entraînant des expertises. En justice, il a réclamé 185.497,54 € à plusieurs parties, dont Lely Center et…
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Rupture de contrat et obligations de sécurité au travail
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Mme [O] a été engagée par Radio Caraïbes internationale Guadeloupe le 6 juin 1996 en tant que représentante pour le produit NRJ. Après avoir refusé une modification de son contrat le 17 janvier 2018, elle a été placée en arrêt de travail à partir du 7 mars 2018. Déclarée inapte le 31 octobre 2018, elle…
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Licenciement et obligations de sécurité au travail : enjeux et conséquences
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Mme [O] a été engagée par Radio Caraïbes internationale Guadeloupe le 6 juin 1996 en tant que représentante pour le produit NRJ. Après avoir refusé une modification de son contrat le 17 janvier 2018, elle a été placée en arrêt de travail à partir du 7 mars 2018. Déclarée inapte le 31 octobre 2018, elle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/55363
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Contexte de l’affaire M. [J] a assigné la société BPCE Vie en référé le 24 juillet 2024, demandant le paiement d’une provision de 72.218,10 euros pour des échéances d’emprunt non prises en charge depuis le 5 décembre 2021. Il soutient que son état de santé, qui l’a conduit à un arrêt de travail depuis octobre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/57412
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Contexte de l’affaire La société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE a assigné Monsieur [R] [G] en référé le 24 octobre 2024, demandant le paiement d’une somme provisionnelle de 71 021,84 euros, ainsi qu’une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’assignation a été enregistrée sous le numéro de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/06500
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Contexte de l’affaire La SCI FRAMAR a assigné Monsieur [V] [N] devant le tribunal judiciaire de Draguignan le 14 août 2024, suite à un contrat de rénovation de plomberie signé le 6 avril 2024. La société demande la résolution du contrat, le remboursement d’un acompte de 2.624,05 euros, une indemnisation de 2.500 euros pour préjudice,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/06500
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Contexte de l’affaire La SCI FRAMAR a assigné Monsieur [V] [N] devant le tribunal judiciaire de Draguignan le 14 août 2024, suite à un contrat de rénovation de plomberie signé le 6 avril 2024. La société demande la résolution du contrat, le remboursement d’un acompte de 2.624,05 euros, une indemnisation de 2.500 euros pour préjudice,…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.677
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Engagement de Mme [O] Mme [O] a été engagée par la société Radio Caraïbes internationale Guadeloupe le 6 juin 1996 en tant que représentante, avec pour mission de recueillir des ordres de publicité pour le produit NRJ en Guadeloupe. Sa rémunération se composait d’une partie fixe et d’un commissionnement. Modification du contrat et arrêt de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.677
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Engagement de Mme [O] Mme [O] a été engagée par la société Radio Caraïbes internationale Guadeloupe le 6 juin 1996 en tant que représentante, avec pour mission de recueillir des ordres de publicité pour le produit NRJ en Guadeloupe. Sa rémunération se composait d’une partie fixe et d’un commissionnement. Modification du contrat et arrêt de…
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Provision contestée et expertise ordonnée dans le cadre d’un contrat d’assurance.
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M. [J] a assigné BPCE Vie pour obtenir une provision de 72.218,10 euros, invoquant son incapacité de travail depuis 2018. Lors de l’audience, il a demandé le versement de 86.661,72 euros pour ses échéances d’emprunt et la mobilisation de la garantie jusqu’à la consolidation de son état de santé. BPCE Vie a contesté ces demandes,…
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Provision accordée pour créance non contestée
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La société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE a assigné Monsieur [R] [G] en référé pour le paiement d’une somme provisionnelle de 71 021,84 euros. Malgré l’absence de défense de Monsieur [R] [G], le tribunal a jugé que la créance n’était pas sérieusement contestable. En conséquence, il a été condamné à régler cette somme, avec intérêts à…
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Résolution contractuelle et remboursement d’acompte en cas de manquement aux obligations.
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La SCI FRAMAR a assigné Monsieur [V] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour non-exécution d’un contrat de rénovation de plomberie. Après un acompte versé de 2.624,05 euros, les travaux ont été abandonnés, entraînant une demande de résolution du contrat et de remboursement. Le tribunal a constaté la défaillance de Monsieur [V], ordonnant le remboursement…
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Résolution contractuelle et remboursement d’acompte en cas de manquement aux obligations.
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La SCI FRAMAR a assigné Monsieur [V] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour non-exécution d’un contrat de rénovation de plomberie. Après un acompte versé, les travaux ont été abandonnés, malgré plusieurs relances. Un constat a confirmé l’abandon du chantier. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat, ordonnant à Monsieur [V] de rembourser l’acompte…
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L’obligation d’émettre : Mise en demeure de JAAM France par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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L’association Rencontre et amitié – JAAM France a été mise en demeure par L’ARCOM d’émettre sur la fréquence 98.0 MHz à Marseille, conformément à la décision n° 2017-MA-35 du 7 juillet 2017. Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, ainsi que les opérateurs de réseaux satellitaires, doivent respecter les obligations légales et réglementaires.…
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Quotas de documentaires : 80 000 euros de sanction contre RMC – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM a sanctionné RMC Découverte par une amende de 80 000 euros pour non-respect de son obligation de diffusion de documentaires. En 2015, ces programmes n’ont représenté que 59,4 % du temps de diffusion, et en 2016, la chaîne a de nouveau failli à cette exigence. Malgré des mises en demeure en 2016 et 2017,…
