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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00009
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Le 19 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé un rééchelonnement des créances de Madame [T] [V] sur 66 mois à un taux de 0 %, avec une mensualité de 343 euros. Contestant cette décision, Madame [T] [V] a exprimé son désaccord sur le montant de la créance de la société [16].…
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Responsabilité contractuelle et délictuelle dans le cadre de l’exploitation agricole et des installations techniques.
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé des robots de traite en 2019, mais a rencontré des problèmes de mammites liés à la qualité de l’eau. Malgré des mesures correctives, l’earl a assigné en justice plusieurs parties, dont la société Lely Center et la Niortaise des Eaux, pour obtenir des dommages et…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/00223
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Contexte de l’affaire L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a décidé en 2019 d’installer deux robots de traite de la marque Lely. La commande a été passée le 15 mars 2019, et les robots ont été installés le 3 mai 2019. L’eau nécessaire à leur fonctionnement provient d’un forage sur l’exploitation, traitée par…
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Accès aux lieux loués : enjeux de la responsabilité locative et des obligations contractuelles.
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Le 14 janvier 2021, un effondrement partiel du plafond de l’appartement loué par Madame [T] [C] à Madame [P] [M] [Z] a conduit à un arrêté de péril, interdisant l’accès aux lieux. En juin 2024, Madame [T] [C] a assigné sa locataire pour obtenir l’accès afin de réaliser des travaux. Malgré plusieurs tentatives d’assignation, Madame…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/07963
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Le 5 août 2021, Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont acquis une Renault Clio IV pour 6 490€, avec des frais de carte grise de 403,76€. Malgré une immatriculation provisoire, ils n’ont jamais reçu la carte grise. Après une tentative de conciliation infructueuse en septembre 2022, ils ont mis en demeure la SASU…
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Responsabilité contractuelle et délictuelle dans le cadre de l’exploitation agricole et des obligations de qualité de l’eau.
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé en 2019 deux robots de traite Lely, alimentés en eau par un forage traité. Cependant, des mammites ont affecté le cheptel, entraînant des mesures correctives, dont l’ajout de filtres. Après avoir déclaré le sinistre à son assureur, des expertises ont révélé des dysfonctionnements liés à…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/00223
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Contexte de l’affaire L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a décidé en 2019 d’installer deux robots de traite de la marque Lely. La commande a été passée le 15 mars 2019, et les robots ont été installés le 3 mai 2019. L’eau nécessaire à leur fonctionnement provient d’un forage sur l’exploitation, traitée par…
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Rééchelonnement des créances et vérification des capacités financières
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Le 19 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé un rééchelonnement des créances de Madame [T] [V] sur 66 mois à un taux de 0 %, avec une mensualité de 343 euros. Contestant cette décision, Madame [T] [V] a exprimé son désaccord sur le montant de la créance de la société [16].…
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Obligation de délivrance et conséquences d’une carence dans la vente d’un véhicule
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Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont acquis une Renault Clio IV le 5 août 2021, mais n’ont jamais reçu la carte grise. Après plusieurs tentatives de conciliation, ils ont assigné la SASU La Maison de l’Automobile en justice, demandant la résolution de la vente et des dommages-intérêts. Le tribunal, constatant l’absence de comparution…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/07963
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Contexte de l’Affaire Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont acquis un véhicule Renault Clio IV le 5 août 2021 auprès de la SASU La Maison de l’Automobile. Le prix d’achat s’élevait à 6 490€, avec un coût additionnel de 403,76€ pour le changement de carte grise. La SASU a également repris un ancien…
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Obligation de délivrance et conséquences d’une carence dans la vente d’un véhicule
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Le 5 août 2021, Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont acquis une Renault Clio IV pour 6 490€, avec des frais de carte grise de 403,76€. Malgré une immatriculation provisoire, ils n’ont jamais reçu la carte grise. Après une tentative de conciliation infructueuse en septembre 2022, ils ont mis en demeure la SASU…
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Obligations contractuelles et preuve de créance en matière de crédit.
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a condamné Monsieur [I] [H] à verser à la BANQUE CIC EST un total de 14 685,20 €, comprenant 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1 213,81 € pour le solde d’un compte personnel, avec intérêts. L’exécution provisoire a été jugée recevable, permettant à la banque…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/05260
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Contexte de l’affaire Par acte en date du 13 mai 2024, la BANQUE CIC EST a assigné Monsieur [I] [H] pour obtenir le paiement de plusieurs sommes dues, avec exécution provisoire. Les montants réclamés incluent 13 471,39 € pour un crédit en réserve, 1213,80 € pour le solde d’un compte personnel, ainsi que 2000 €…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/00223
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé en 2019 deux robots de traite de la marque Lely. Rapidement, des dysfonctionnements sont survenus, entraînant des mammites chez les animaux. Malgré des interventions techniques et l’installation de filtres supplémentaires, la situation ne s’est pas améliorée. En mai 2021, l’earl Couteau a assigné en justice…
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Obligations contractuelles et preuve de créance en matière de crédit
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement dans l’affaire opposant la BANQUE CIC EST à Monsieur [I] [H]. Ce dernier a été condamné à verser 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1213,81 € pour le solde de son compte personnel, avec intérêts. En l’absence de comparution de Monsieur [I]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/05260
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Contexte de l’affaire Par acte en date du 13 mai 2024, la BANQUE CIC EST a assigné Monsieur [I] [H] pour obtenir le paiement de plusieurs sommes dues, avec exécution provisoire. Les montants réclamés incluent 13 471,39 € pour un crédit en réserve, 1213,80 € pour le solde d’un compte personnel, ainsi que 2000 €…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/00223
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé des robots de traite en 2019, mais a rencontré des problèmes de mammites liés à la qualité de l’eau. Malgré des mesures correctives, il a déclaré un sinistre, entraînant des expertises. En justice, il a réclamé 185.497,54 € à plusieurs parties, dont Lely Center et…
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Conflit autour de l’exécution des obligations locatives et des mesures conservatoires en cas de contestation.
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Le tribunal judiciaire a été saisi par un bailleur pour constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience, le demandeur a informé que la dette avait été réglée, modifiant ainsi ses demandes à une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/52954
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Contexte de l’affaire Le président du tribunal judiciaire a été saisi par le demandeur, bailleur, par le biais d’une assignation enregistrée sous le N°RG 24/52954. Le demandeur cherchait principalement à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, à obtenir le paiement d’une provision sur les loyers impayés et à ordonner l’expulsion du…
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Responsabilité contractuelle et délictuelle : enjeux de la qualité de l’eau dans l’exploitation agricole
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé en 2019 deux robots de traite de la marque Lely. Rapidement, des dysfonctionnements sont survenus, entraînant des mammites chez les animaux. Malgré des interventions techniques et l’installation de filtres supplémentaires, la situation ne s’est pas améliorée. En mai 2021, l’earl Couteau a assigné en justice…
