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Cession de parts sociales et contestation des obligations de paiement : enjeux et implications.
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Le 1er octobre 2018, les SAS Maisons Eugie et Demeures du Terroir ont cédé leurs parts dans la SARL Scoreb à la SARL Soco Entreprises. Le 31 août 2023, E4 Constructions et Scoreb ont assigné la SCI Garuste en référé pour le paiement de provisions. Le 5 septembre, le tribunal a prononcé leur liquidation judiciaire.…
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Rente éducation : contestation de versements indus et vérification des justificatifs scolaires.
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Le 09 juin 1999, Monsieur [W] [X] a souscrit un contrat d’assurance auprès de la MACIF, désignant son fils, [P] [X], comme bénéficiaire d’une rente éducation en cas de décès. Suite au décès de Monsieur [W] [X] le 1er janvier 2006, la rente a été versée jusqu’à la majorité de [P] [X] en janvier 2021.…
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Construction et obligations contractuelles : enjeux de paiement et de responsabilité
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La Sccv Le Vip 182 a engagé des travaux de construction pour des bureaux et des appartements, mais n’a pas réglé la facture de situation n°6, totalisant 20 203,70 euros HT. Après une mise en demeure, la Sas Let Lafforgue a assigné la Sccv devant le tribunal, demandant le paiement du solde dû et des…
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Cession de parts sociales et contestation des obligations de paiement : enjeux et implications.
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Le 1er octobre 2018, les SAS Maisons Eugie et Demeures du Terroir ont cédé leurs parts dans la SARL Scoreb à la SARL Soco Entreprises. Le 31 août 2023, E4 Constructions et Scoreb ont assigné la SCI Garuste en référé pour le paiement de provisions. Le 5 septembre, le tribunal a prononcé leur liquidation judiciaire.…
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Expertise médicale ordonnée suite à un accident survenu dans un camping
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Madame [X] a assigné la SA ALLIANZ FRANCE et la SAS CAMPING DE [14] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux suite à un accident survenu le 09 juin 2021, où elle a chuté sur des écrous non signalés. Elle a demandé une expertise médicale et des provisions pour son préjudice. Le tribunal a jugé légitime…
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Construction et obligations contractuelles : enjeux de paiement et garanties.
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La SCCV LE LUTECE a engagé la SAS HERVE pour la construction d’un immeuble de 89 logements, avec un contrat signé le 25 février 2015. Les travaux, réceptionnés avec réserves le 31 mars 2017, ont donné lieu à un décompte général notifié le 29 janvier 2018, incluant des pénalités de retard. La SAS HERVE a…
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Rente éducation : contestation de versements indus et vérification des justificatifs scolaires.
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Le 09 juin 1999, Monsieur [W] [X] a souscrit un contrat d’assurance auprès de la MACIF, désignant son fils, [P] [X], comme bénéficiaire d’une rente éducation en cas de décès. Suite au décès de Monsieur [W] [X] le 1er janvier 2006, la rente a été versée jusqu’à la majorité de [P] [X] en janvier 2021.…
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Expertise médicale ordonnée suite à un accident survenu dans un camping
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Madame [X] a assigné la SA ALLIANZ FRANCE et la SAS CAMPING DE [14] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux suite à un accident survenu le 09 juin 2021, où elle a chuté sur des écrous non signalés. Elle a demandé une expertise médicale et des provisions pour son préjudice. Le tribunal a jugé légitime…
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Construction et obligations contractuelles : enjeux de paiement et garanties.
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Modification des contrats de location : validité et effets sur les obligations financières.
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La SAS Bremany Lease a engagé un litige contre la SAS Société Bâtiment Electricité (SBE) suite à la restitution de véhicules loués. Après avoir émis des factures pour indemnités de résiliation, Bremany Lease a obtenu un jugement en sa faveur. Cependant, SBE a contesté ce jugement, arguant que des avenants avaient modifié la durée des…
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Obligation de paiement suite à un protocole d’accord non respecté
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Madame [D] et Monsieur [V] ont assigné Monsieur [W] pour obtenir une expertise de leur CITROEN C4, acquis en septembre 2023, qui a subi une panne majeure. En réponse, Monsieur [W] a assigné des tiers pour des informations sur le vendeur. Le juge a constaté qu’un protocole signé en août 2024 stipulait que Monsieur [W]…
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Résolution contractuelle pour défaut de paiement dans une vente immobilière
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Le 11 février 2021, la SCCV LATITUDE 48 a vendu à Madame [K] [E] un appartement pour 139.000 €, payable par fractions. Le 21 septembre 2023, un commandement de payer de 86.574,93 € a été signifié pour des appels de fonds impayés. Le 17 mai 2024, la SCCV a assigné Madame [E] en justice pour…
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Modification des contrats de location : validité et effets sur les obligations financières.
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La SAS Bremany Lease a engagé un litige contre la SAS Société Bâtiment Electricité (SBE) suite à la restitution de véhicules loués. Après avoir émis des factures pour indemnités de résiliation, Bremany Lease a obtenu un jugement en sa faveur. Cependant, SBE a contesté ce jugement, arguant que des avenants avaient modifié la durée des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01803
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Constitution du bail Par acte sous signature privée du 11 février 2020, la SA Logirep a conclu un bail avec la SAS Ghita car pour un emplacement de stationnement, spécifiquement un box simple, lot n° 0117-90-9019, situé à [Adresse 4] à [Localité 3]. Commandement de payer Le 14 avril 2023, la société Logirep a délivré…
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Résiliation de contrat et accès aux lieux : enjeux de la délivrance et contestations locatives
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Isabelle Payet est impliquée dans un litige judiciaire entre la SA TOIT ET JOIE et Monsieur [T] [U] [Z] concernant un contrat de location. Le tribunal de Pontoise a examiné l’affaire le 4 décembre 2024, avec une décision rendue le 10 janvier 2025. La SA TOIT ET JOIE a demandé la résiliation du bail et…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/02003
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Constitution des baux commerciaux Par actes sous seing privé en date du 1er juillet 2014, la société ZARHI a consenti à M. [U] deux baux commerciaux, l’un portant sur un local et l’autre sur un box de parking, situés à [Adresse 1] à [Localité 5]. Commandements de payer et ordonnance du juge Suite à des…
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Obligation de paiement confirmée par contrat et relevés de compte
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Madame [P] [D] [Z] détient une carte “Air France KLM-American Express Gold” depuis juillet 2019. En raison d’un solde débiteur, American Express Carte France a engagé une procédure judiciaire. Le 26 septembre 2024, la société a assigné Madame [P] [D] [Z] en référé pour un montant de 72 100 euros, plus 1 000 euros de…
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Résiliation de bail et accès aux lieux : enjeux de la délivrance et contestations contractuelles.
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Isabelle Payet est impliquée dans un litige entre la SA TOIT ET JOIE et Monsieur [T] [U] [Z]. La SA TOIT ET JOIE a demandé la résiliation du contrat de location et l’expulsion de Monsieur [T] [U] [Z] devant le tribunal de Pontoise. Les débats ont eu lieu le 4 décembre 2024, avec une décision…
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Résiliation de contrat et accès aux lieux : enjeux de la délivrance et contestations locatives
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Isabelle Payet est impliquée dans un litige judiciaire entre la SA TOIT ET JOIE et Monsieur [T] [U] [Z] concernant un contrat de location. Le tribunal de Pontoise a examiné l’affaire le 4 décembre 2024, avec une décision rendue le 10 janvier 2025. La SA TOIT ET JOIE a demandé la résiliation du bail et…
