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Artiste décédé : obligation de restitution du galeriste
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Les relations entre l’artiste et son galeriste doivent impérativement être encadrées par un contrat de dépôt, auquel cas, les parties s’exposent à de multiples actions en revendication de la part des héritiers. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Artiste décédé : obligation de restitution du galeriste
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Les relations entre un artiste et son galeriste doivent être formalisées par un contrat de dépôt pour éviter des revendications ultérieures de la part des héritiers. Dans une affaire récente, la veuve d’un artiste décédé a réclamé la restitution de toiles, affirmant qu’elles étaient sous contrat de dépôt. La fille du galeriste a contesté cette…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 juin 2020
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Les relations entre un artiste et son galeriste doivent être formalisées par un contrat de dépôt pour éviter des revendications ultérieures de la part des héritiers. Dans une affaire récente, la veuve d’un artiste décédé a réclamé la restitution de toiles, affirmant qu’elles étaient sous contrat de dépôt. La fille du galeriste a contesté cette…
