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Cour d’Appel de Bastia, 6 avril 2011
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L’obligation de conseil en informatique repose sur la compétence de l’acheteur. Elle s’applique uniquement lorsque ce dernier n’est pas en mesure d’évaluer les caractéristiques techniques du matériel. Ainsi, un acheteur non professionnel bénéficie de cette obligation, tandis qu’un acheteur profane est présumé conscient des contraintes juridiques liées à l’utilisation du matériel acquis. Cette distinction est…
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Cour d’appel de Limoges, 30 mars 2011
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Une société de téléphonie a l’obligation d’informer et de conseiller ses clients sur la compatibilité de leur matériel. Cela inclut l’envoi d’un technicien pour vérifier que les équipements existants, tels que les casques sans fil et les postes téléphoniques, sont adaptés à ceux à installer. Cette responsabilité vise à garantir une installation efficace et conforme…
