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Cour d’Appel de Bordeaux 26 novembre 2020
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Se présenter comme leader sur un marché implique une obligation de preuve en cas de litige. Pour le consommateur, le terme « leader » évoque une domination du marché. Dans le cas de la société MAISON LE MARQUIER, il a été démontré qu’elle génère un chiffre d’affaires bien inférieur à celui de FORGE ADOUR DISTRIBUTION. Ainsi, prétendre…
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Cour d’Appel de Versailles, 21 août 2018
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Rowenta France a été de nouveau condamnée dans un litige l’opposant à Dyson, en raison d’une publicité jugée trompeuse pour son aspirateur balais « Air Force Extrême Lithium ». La campagne mettait en avant l’allégation « la meilleure performance de nettoyage » accompagnée d’un logo classant « 1 ». Les juges ont estimé que les…
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Cour d’Appel de Paris, 2 mars 2017
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L’utilisation des termes « 1er » ou « numéro 1 » dans la publicité doit être faite avec prudence. En effet, un tribunal a condamné une entreprise pour avoir prétendu, à tort, être la première à utiliser un matériau innovant. Les juges ont précisé que cette mention est généralement interprétée comme une référence à la…
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Cour d’Appel de Paris, 16 Septembre 2015
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La société « La Boîte à Pizza » a été reconnue coupable de publicité mensongère en affirmant détenir « le meilleur taux de rentabilité » et être le « n°1 du secteur ». Ces allégations, non étayées par des données objectives, ont induit en erreur des candidats à la franchise, influençant leur décision d’adhésion. En…
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Cour d’Appel de Paris, 6 mai 2015
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Se présenter comme le n°1 dans un domaine, par exemple à travers une publicité, nécessite une justification solide. En l’absence de preuves tangibles, cette affirmation peut être considérée comme de la publicité mensongère et déloyale, exposant ainsi l’entreprise à des sanctions. Il est déterminant pour les entreprises de veiller à la véracité de leurs déclarations…
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Cour d’Appel de Paris, 25 avril 2007
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la radio RMC pour concurrence déloyale en raison de son slogan « n°1 pour le sport ». Ce slogan, utilisé sans précisions, induit en erreur sur la part d’audience de RMC par rapport à ses concurrents, notamment EUROPE 1. Les études d’audience de MEDIAMETRIE ne corroborent pas…
