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Constat d’huissier ou saisie-contrefaçon déguisée ?
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Le constat d’huissier, en vertu de l’ordonnance n° 2016-728, permet à une société de requérir un commissaire de justice pour effectuer des constatations sans que cela constitue une saisie-contrefaçon déguisée. En effet, si le produit n’a pas été saisi, le procès-verbal établi reste valide. La preuve de la contrefaçon, en tant que fait juridique, peut…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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Le constat d’huissier, en vertu de l’ordonnance n° 2016-728, permet à une société de requérir un commissaire de justice pour effectuer des constatations sans que cela constitue une saisie-contrefaçon déguisée. En effet, si le produit n’a pas été saisi, le procès-verbal établi reste valide. La preuve de la contrefaçon, en tant que fait juridique, peut…
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Nullité du PV de saisie-contrefaçon
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Un huissier outrepasse sa mission s’il prend des photographies alors qu’il n’est pas autorisé à le faire au titre de l’ordonnance de saisie obtenue du Tribunal. Ce grief entache de nullité l’entier procès-verbal de saisie contrefaçon … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Nullité du PV de saisie-contrefaçon
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La nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon peut être soulevée si l’huissier outrepasse ses prérogatives. Par exemple, si celui-ci prend des photographies sans autorisation explicite dans l’ordonnance de saisie, cela entache l’intégralité du procès-verbal. La saisie-contrefaçon, étant une mesure coercitive, doit être strictement encadrée. Dans un cas récent, le tribunal a annulé le procès-verbal en raison…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2019
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La nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon peut être soulevée si l’huissier outrepasse ses prérogatives. Par exemple, si celui-ci prend des photographies sans autorisation explicite dans l’ordonnance de saisie, cela entache l’intégralité du procès-verbal. La saisie-contrefaçon, étant une mesure coercitive, doit être strictement encadrée. Dans un cas récent, le tribunal a annulé le procès-verbal en raison…
