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Constat d’huissier ou saisie-contrefaçon déguisée ?
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Le constat d’huissier, en vertu de l’ordonnance n° 2016-728, permet à une société de requérir un commissaire de justice pour effectuer des constatations sans que cela constitue une saisie-contrefaçon déguisée. En effet, si le produit n’a pas été saisi, le procès-verbal établi reste valide. La preuve de la contrefaçon, en tant que fait juridique, peut…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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Le constat d’huissier, en vertu de l’ordonnance n° 2016-728, permet à une société de requérir un commissaire de justice pour effectuer des constatations sans que cela constitue une saisie-contrefaçon déguisée. En effet, si le produit n’a pas été saisi, le procès-verbal établi reste valide. La preuve de la contrefaçon, en tant que fait juridique, peut…
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Cour de cassation, 1er juin 2016
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L’impartialité des huissiers de justice est déterminante pour garantir la validité des actes qu’ils dressent. Selon l’article 1 bis A de l’ordonnance n°45-2592, ils ne peuvent intervenir en faveur de leurs proches, sous peine de nullité. La Cour de cassation a réaffirmé cette obligation d’impartialité, soulignant que tout auxiliaire de justice doit agir de manière…
