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Nullité de la citation pour diffamation en ligne
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L’assignation de la société Google pour déréférencement de blogs jugés diffamatoires a été déclarée nulle en raison de l’inobservation des exigences procédurales. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit préciser les faits incriminés et le texte de loi applicable. Dans cette affaire, l’assignation manquait de clarté sur les propos…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2017
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L’assignation de la société Google pour déréférencement de blogs jugés diffamatoires a été déclarée nulle en raison de l’inobservation des exigences procédurales. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit préciser les faits incriminés et le texte de loi applicable. Dans cette affaire, l’assignation manquait de clarté sur les propos…
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Mentions de la citation pour diffamation
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Une citation pour diffamation est nulle si elle ne mentionne pas l’élection de domicile dans la ville de la juridiction et si elle n’est pas signifiée au Procureur de la République. Ces exigences sont essentielles et leur non-respect entraîne la nullité de l’acte, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. De…
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Cour d’appel de Montpellier, 26 novembre 2015
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Une citation pour diffamation est nulle si elle ne mentionne pas l’élection de domicile dans la ville de la juridiction et si elle n’est pas signifiée au Procureur de la République. Ces exigences sont essentielles et leur non-respect entraîne la nullité de l’acte, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. De…
