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Quelques précisions sur le dépôt frauduleux de marque
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L’annulation d’un dépôt de marque pour fraude ne nécessite pas la preuve de droits antérieurs, mais plutôt celle d’intérêts sciemment ignorés par le déposant. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la mauvaise foi se caractérise par l’intention de nuire aux intérêts d’autrui ou d’obtenir un droit exclusif à des fins…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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L’annulation d’un dépôt de marque pour fraude ne nécessite pas la preuve de droits antérieurs, mais plutôt celle d’intérêts sciemment ignorés par le déposant. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la mauvaise foi se caractérise par l’intention de nuire aux intérêts d’autrui ou d’obtenir un droit exclusif à des fins…
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DB9 : Aston Martin déboutée
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Aston Martin a récemment été déboutée dans sa tentative de contester le dépôt de la marque « Luxury Drive – Chauffeurs & Limousines – Paris », qui inclut le terme « DB ». La Cour d’appel de Paris a jugé qu’il n’existait pas de risque de confusion entre cette marque et la célèbre DB9. Bien…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2017
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Aston Martin a récemment été déboutée dans sa tentative de contester le dépôt de la marque « Luxury Drive – Chauffeurs & Limousines – Paris », qui inclut le terme « DB ». La Cour d’appel de Paris a jugé qu’il n’existait pas de risque de confusion entre cette marque et la célèbre DB9. Bien…
