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Gmail, un service de télécommunication à déclarer ?
La Rédaction juridique
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La CJUE a statué que Gmail ne constitue pas un service de télécommunication, contrairement à l’avis du tribunal administratif de Cologne. Bien que Google gère une infrastructure réseau en Allemagne, Gmail est considéré comme un service « hors offre FAI », accessible sans l’intervention d’un opérateur traditionnel. La définition d’un service de communications électroniques implique…
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CJUE, 13 juin 2019
La Rédaction juridique
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La CJUE a statué que Gmail ne constitue pas un service de télécommunication, contrairement à l’avis du tribunal administratif de Cologne. Bien que Google gère une infrastructure réseau en Allemagne, Gmail est considéré comme un service « hors offre FAI », accessible sans l’intervention d’un opérateur traditionnel. La définition d’un service de communications électroniques implique…
