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Cour de cassation, 20 Septembre 2016
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La publicité trompeuse, selon l’article L. 121-1 du code de la consommation, se définit par des allégations ou présentations fausses susceptibles d’induire le consommateur en erreur. Lorsqu’une société appose une norme ISO non respectée sur ses produits, comme des briquets électroniques, elle s’expose à des sanctions pour concurrence déloyale. L’ISO, organisation internationale, élabore des normes…
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Décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques
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Le décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 établit des normes relatives à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques. Ce texte vise à garantir que ces équipements ne perturbent pas les autres dispositifs et respectent les exigences de santé et de sécurité. Il impose aux fabricants de se conformer aux normes en vigueur…
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Cour de cassation, 23 avril 2003
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La Cour de cassation a statué sur l’utilisation d’un pictogramme « plaque électrique » par un fabricant d’articles de cuisine. Elle a affirmé que l’emploi d’un signe symbolisant l’aptitude d’un produit à un usage spécifique n’est pas fautif, tant que ce signe n’est pas lié à une norme professionnelle contestée et que le produit est effectivement apte…
